Travaux économies énergies Copropriété
Sashatouille
-
25 mai 2011 à 11:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 mai 2011 à 08:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 mai 2011 à 08:41
A voir également:
- Travaux économies énergies Copropriété
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Votre Conseil syndical a certainement été sollicité par le Syndic.
Savez-vous si les travaux à entreprendre sont urgent ?
"Dans les faits, lorsque les travaux urgents sont à entreprendre, le syndic a intérêt à solliciter au préalable l'avis du conseil syndical (proche, en principe, de celui des copropriétaires) sur la question de l'urgence.
En effet, si m'assemblée désapprouve a postériori l'action du syndic, la copropriété reste engagée vis-à-vis de l'entreprise qui est intervenue. Mais elle pourra se retourner ensuite contre le syndic. Celui-ci risque alors d'avoir à supporter personnellement (du moins son assurance) le coût des travaux.
L'avis du conseil syndical est d'ailleurs obligatoire si le syndic demande aux copropriétaires, avant l'assemblée, le versement immédiat d'une provision pour financer les travaux d'urgence. Cette provision ne peut dépasser le tiers du montant estimé de la dépense (art. 37 du décret de 1967).
Notez que si le syndic souhaite réclamer une ou plusieurs provisions supplémentaires, il lui faut obtenir l'autorisation des copropriétaires, lors d'une assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement (le délai de 21 jours ne s'applique pas).
Si l'AG donne son autorisation (à la majorité de l'art. 24), elle décide alors des modalités de versement des fonds (art. 37 du décret de 1967 modifié par le décret du 20.4.10)."
Cordialement
Votre Conseil syndical a certainement été sollicité par le Syndic.
Savez-vous si les travaux à entreprendre sont urgent ?
"Dans les faits, lorsque les travaux urgents sont à entreprendre, le syndic a intérêt à solliciter au préalable l'avis du conseil syndical (proche, en principe, de celui des copropriétaires) sur la question de l'urgence.
En effet, si m'assemblée désapprouve a postériori l'action du syndic, la copropriété reste engagée vis-à-vis de l'entreprise qui est intervenue. Mais elle pourra se retourner ensuite contre le syndic. Celui-ci risque alors d'avoir à supporter personnellement (du moins son assurance) le coût des travaux.
L'avis du conseil syndical est d'ailleurs obligatoire si le syndic demande aux copropriétaires, avant l'assemblée, le versement immédiat d'une provision pour financer les travaux d'urgence. Cette provision ne peut dépasser le tiers du montant estimé de la dépense (art. 37 du décret de 1967).
Notez que si le syndic souhaite réclamer une ou plusieurs provisions supplémentaires, il lui faut obtenir l'autorisation des copropriétaires, lors d'une assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement (le délai de 21 jours ne s'applique pas).
Si l'AG donne son autorisation (à la majorité de l'art. 24), elle décide alors des modalités de versement des fonds (art. 37 du décret de 1967 modifié par le décret du 20.4.10)."
Cordialement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
26 mai 2011 à 08:41
26 mai 2011 à 08:41
Bonjour,
Concernant l'obligation au syndic de faire établir plusieurs devis c'est l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 qui l'impose il précise :
« La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
très souvent un syndic fait voter par l'AG un montant plancher qui supprime cette obligation.
un syndic n'a pas a faire pyer par le syndicat une société sous traitante pour faire des devis car c'est sa mission cette démarche est suspecte et contestable.
Cordialement
Concernant l'obligation au syndic de faire établir plusieurs devis c'est l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 qui l'impose il précise :
« La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
très souvent un syndic fait voter par l'AG un montant plancher qui supprime cette obligation.
un syndic n'a pas a faire pyer par le syndicat une société sous traitante pour faire des devis car c'est sa mission cette démarche est suspecte et contestable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...