Paiements charges
nous3pourlavie
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23 mai 2011 à 10:16
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 23 mai 2011 à 10:38
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feloxe
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23 mai 2011 à 10:38
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Oui ils ont 5 ans pour vous réclamer un reliquat de charges,par contre demandez leur un justificatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...