Mon proprio a vendu sans m'avertir
stelle
-
22 mai 2011 à 20:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mai 2011 à 22:32
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Foyer
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Modifié par Foyer le 22/05/2011 à 20:47
Modifié par Foyer le 22/05/2011 à 20:47
Bonsoir stelle ,
Pas de panique ! Votre bail court jusqu'a son echeance normale. L'ancien proprio a vendu "avec occupant". Vous ne pouvez pas etre mis a la porte de votre logement.
Il n'y aura pas de nouveau bail a signer avec le nouveau proprio. Vous aurez juste a changer le compte du beneficiaire de vos loyers.
Si le nouveau ne veux plus louer, il devra vous en avertir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (donc info en novembre 2011 au plus tard, sachant qu'il peut le faire dés maintenant). Votre bail va donc a son terme normal sauf si ...
Sauf si,... ayant reçu l'info de non renouvellement par LR/AR, dans le delai imparti, vous trouvez un logement qui vous convient et que vous devez saisir rapidement, vous etes dispense de preavis de depart.
Vous pouvez partir "du jour au lendemain" de façon tout a fait legale. Vous aurez juste a en avertir le proprio et trouver avec lui une date pour l'etat des lieux.
Rassurez vous, le 19 aout, vous serez dans le même logement si vous le desirez. Vous n'avez pas de negociations a prevoir dans la situation que je vous ai indiquée.
Pas de panique ! Votre bail court jusqu'a son echeance normale. L'ancien proprio a vendu "avec occupant". Vous ne pouvez pas etre mis a la porte de votre logement.
Il n'y aura pas de nouveau bail a signer avec le nouveau proprio. Vous aurez juste a changer le compte du beneficiaire de vos loyers.
Si le nouveau ne veux plus louer, il devra vous en avertir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (donc info en novembre 2011 au plus tard, sachant qu'il peut le faire dés maintenant). Votre bail va donc a son terme normal sauf si ...
Sauf si,... ayant reçu l'info de non renouvellement par LR/AR, dans le delai imparti, vous trouvez un logement qui vous convient et que vous devez saisir rapidement, vous etes dispense de preavis de depart.
Vous pouvez partir "du jour au lendemain" de façon tout a fait legale. Vous aurez juste a en avertir le proprio et trouver avec lui une date pour l'etat des lieux.
Rassurez vous, le 19 aout, vous serez dans le même logement si vous le desirez. Vous n'avez pas de negociations a prevoir dans la situation que je vous ai indiquée.
Si vous n'avez pas ete prevenue vous n'avez pas a partir c'est tout.
Si votre depart est souhaité et que vous n'etes pas contre vous pouvez discuter d'une sorte de prime demenagement, rendu integrale de caution par exemple, a vous de voir la lois est pour vous.
Pour que vous partiez il aurait du vous prevenir 6 mois avant la fin de votre bail ou bien il vend oui mais occupé donc environ 10% de moins que le cours du marché.
C'est vous qui avez les cartes en main.
Si votre depart est souhaité et que vous n'etes pas contre vous pouvez discuter d'une sorte de prime demenagement, rendu integrale de caution par exemple, a vous de voir la lois est pour vous.
Pour que vous partiez il aurait du vous prevenir 6 mois avant la fin de votre bail ou bien il vend oui mais occupé donc environ 10% de moins que le cours du marché.
C'est vous qui avez les cartes en main.
feloxe
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22 mai 2011 à 20:39
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Vous êtes locataire jusqu'au 28 juin 2012,personne ne peut vous obliger a partir avant cette date.
Si le nouveau proprio veut récuperer le logement il devra attendre juin 2012 en respectant scrupuleusement la procédure.
Vous étiez au courant de la vente car l'acheteur a du visiter le logement
Si le nouveau proprio veut récuperer le logement il devra attendre juin 2012 en respectant scrupuleusement la procédure.
Vous étiez au courant de la vente car l'acheteur a du visiter le logement
kasom
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22 mai 2011 à 22:32
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NON aiglenoir, pas de droit de préemption , juste un droit de préférence en cas de congé pour vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...