Mon proprio a vendu sans m'avertir
stelle
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire avec un bail qui expire le 28 juin 2012.
Or, mon propriétaire a mis en vente sa maison que je loue, a même déjà signé le compromis depuis quelques jours, c'est à dire mi mai 2011.
La loi dit qu'il ne peut pas vendre son bien libre de toute occupation avant la fin de notre bail sous réserve de me l'avoir notifié par lettre recommandée AR.
Que puis je "négocier" sachant que je ne souhaite pas bloquer la vente mais en même temps je serai "à la rue" le 19 août prochain, date de la vente définitive.
Merciii pour votre réponse
Je suis locataire avec un bail qui expire le 28 juin 2012.
Or, mon propriétaire a mis en vente sa maison que je loue, a même déjà signé le compromis depuis quelques jours, c'est à dire mi mai 2011.
La loi dit qu'il ne peut pas vendre son bien libre de toute occupation avant la fin de notre bail sous réserve de me l'avoir notifié par lettre recommandée AR.
Que puis je "négocier" sachant que je ne souhaite pas bloquer la vente mais en même temps je serai "à la rue" le 19 août prochain, date de la vente définitive.
Merciii pour votre réponse
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2 réponses
Bonsoir stelle ,
Pas de panique ! Votre bail court jusqu'a son echeance normale. L'ancien proprio a vendu "avec occupant". Vous ne pouvez pas etre mis a la porte de votre logement.
Il n'y aura pas de nouveau bail a signer avec le nouveau proprio. Vous aurez juste a changer le compte du beneficiaire de vos loyers.
Si le nouveau ne veux plus louer, il devra vous en avertir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (donc info en novembre 2011 au plus tard, sachant qu'il peut le faire dés maintenant). Votre bail va donc a son terme normal sauf si ...
Sauf si,... ayant reçu l'info de non renouvellement par LR/AR, dans le delai imparti, vous trouvez un logement qui vous convient et que vous devez saisir rapidement, vous etes dispense de preavis de depart.
Vous pouvez partir "du jour au lendemain" de façon tout a fait legale. Vous aurez juste a en avertir le proprio et trouver avec lui une date pour l'etat des lieux.
Rassurez vous, le 19 aout, vous serez dans le même logement si vous le desirez. Vous n'avez pas de negociations a prevoir dans la situation que je vous ai indiquée.
Pas de panique ! Votre bail court jusqu'a son echeance normale. L'ancien proprio a vendu "avec occupant". Vous ne pouvez pas etre mis a la porte de votre logement.
Il n'y aura pas de nouveau bail a signer avec le nouveau proprio. Vous aurez juste a changer le compte du beneficiaire de vos loyers.
Si le nouveau ne veux plus louer, il devra vous en avertir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (donc info en novembre 2011 au plus tard, sachant qu'il peut le faire dés maintenant). Votre bail va donc a son terme normal sauf si ...
Sauf si,... ayant reçu l'info de non renouvellement par LR/AR, dans le delai imparti, vous trouvez un logement qui vous convient et que vous devez saisir rapidement, vous etes dispense de preavis de depart.
Vous pouvez partir "du jour au lendemain" de façon tout a fait legale. Vous aurez juste a en avertir le proprio et trouver avec lui une date pour l'etat des lieux.
Rassurez vous, le 19 aout, vous serez dans le même logement si vous le desirez. Vous n'avez pas de negociations a prevoir dans la situation que je vous ai indiquée.
Si vous n'avez pas ete prevenue vous n'avez pas a partir c'est tout.
Si votre depart est souhaité et que vous n'etes pas contre vous pouvez discuter d'une sorte de prime demenagement, rendu integrale de caution par exemple, a vous de voir la lois est pour vous.
Pour que vous partiez il aurait du vous prevenir 6 mois avant la fin de votre bail ou bien il vend oui mais occupé donc environ 10% de moins que le cours du marché.
C'est vous qui avez les cartes en main.
Si votre depart est souhaité et que vous n'etes pas contre vous pouvez discuter d'une sorte de prime demenagement, rendu integrale de caution par exemple, a vous de voir la lois est pour vous.
Pour que vous partiez il aurait du vous prevenir 6 mois avant la fin de votre bail ou bien il vend oui mais occupé donc environ 10% de moins que le cours du marché.
C'est vous qui avez les cartes en main.
La législation juridique et financière évolue en permanence...