Preavis a donner
doudou30
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22 mai 2011 à 13:53
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 mai 2011 à 14:03
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marionnette30
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22 mai 2011 à 13:55
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Bonjour,
Dès le début du préavis "donné par le bailleur", le locataire peut partir à tous moments (sans préavis) en ne devant que le loyer et les charges pour le temps ou il a réellement occupé le logement. Article 15 de la loi du 06/07/1989.
Cdlt.
Dès le début du préavis "donné par le bailleur", le locataire peut partir à tous moments (sans préavis) en ne devant que le loyer et les charges pour le temps ou il a réellement occupé le logement. Article 15 de la loi du 06/07/1989.
Cdlt.
^^Marie^^
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22 mai 2011 à 14:03
22 mai 2011 à 14:03
Bonjour
la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!!
Elle ne vous a pas envoyé un courrier en RAR ?
Les mails n'ont aucune valeur juridique.
le propriétaire doit vous envoyer un Congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail, avec une proposition d'achat, la désignation du bien et les conditions ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Article 15-II de la loi du 06 Juillet 1989.
la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!!
Elle ne vous a pas envoyé un courrier en RAR ?
Les mails n'ont aucune valeur juridique.
le propriétaire doit vous envoyer un Congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail, avec une proposition d'achat, la désignation du bien et les conditions ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Article 15-II de la loi du 06 Juillet 1989.
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