Preavis a donner
doudou30
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sur quel texte de loi puis-je m apuyer pour dire a ma proprietaire que je peux partir a tout moment sans preavis suite a la mise en vente de mon logement ?
je vous explique ma situation
nous sommes locataire d une maison depuis 8 mois nous avons un bail de 3 ans et la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!! nous ne souhaitons pas acheter la maison donc nous avons trouvé une autre location quin pourrait prendre effet a compté du 1 juillet 2011 pouvons nous partir avant les 3 mois de preavis ou pas ?
merci de nopus repondre rapidement afin que nous puissions accepter la location suivante
sur quel texte de loi puis-je m apuyer pour dire a ma proprietaire que je peux partir a tout moment sans preavis suite a la mise en vente de mon logement ?
je vous explique ma situation
nous sommes locataire d une maison depuis 8 mois nous avons un bail de 3 ans et la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!! nous ne souhaitons pas acheter la maison donc nous avons trouvé une autre location quin pourrait prendre effet a compté du 1 juillet 2011 pouvons nous partir avant les 3 mois de preavis ou pas ?
merci de nopus repondre rapidement afin que nous puissions accepter la location suivante
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2 réponses
Bonjour,
Dès le début du préavis "donné par le bailleur", le locataire peut partir à tous moments (sans préavis) en ne devant que le loyer et les charges pour le temps ou il a réellement occupé le logement. Article 15 de la loi du 06/07/1989.
Cdlt.
Dès le début du préavis "donné par le bailleur", le locataire peut partir à tous moments (sans préavis) en ne devant que le loyer et les charges pour le temps ou il a réellement occupé le logement. Article 15 de la loi du 06/07/1989.
Cdlt.
Bonjour
la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!!
Elle ne vous a pas envoyé un courrier en RAR ?
Les mails n'ont aucune valeur juridique.
le propriétaire doit vous envoyer un Congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail, avec une proposition d'achat, la désignation du bien et les conditions ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Article 15-II de la loi du 06 Juillet 1989.
la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!!
Elle ne vous a pas envoyé un courrier en RAR ?
Les mails n'ont aucune valeur juridique.
le propriétaire doit vous envoyer un Congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail, avec une proposition d'achat, la désignation du bien et les conditions ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Article 15-II de la loi du 06 Juillet 1989.
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