Vendre terres agricoles en fin de bail?

jeandeflorette Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2011 - Modifié par jeandeflorette le 23/05/2011 à 09:07
jeandeflorette Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2011 - 23 mai 2011 à 09:10
Bonjour,
comment faire pour vendre seize hectares de terres dans le cas suivant :
le bail écrit est au nom de la mère et du père , qui sont en gaec avec le fils, le père est en retraite depuis deux ans. La mère part en retraite et le fils veut que je lui fasse une session de bail à son nom car il exploite les terres. Il n'est pas acheteur, mais en ce qui me concerne, je veux vendre. Par ailleurs, le bail d'origine était à mon père qui m'a fait donation de ces hectares. Est-il possible de ne pas reconduire le bail de façon à vendre l'exploitation ?
Suis-je obligé de refaire le bail ? (peut-on vendre au voisin si ce bail s'arrête, il s'arrête dès que la mère part en retraite.)
merci de vos réponses .
Apparemment,le bail ne s'arrête pas car il est reconductible au fils,comment faire pour l'arrêter alors?
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
22 mai 2011 à 15:15
Le bail ne s'arréte pas au départ en retraite le bail se transmet au successeur.Le mieux est de prendre contact avec la chambre d'agriculture qui saura vous informer car il y a des subtilités et les baux agricoles sont trés difficiles a arréter
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jeandeflorette Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2011
23 mai 2011 à 09:10
Merci pour la réponse.Le fils attends ma signature pour que sa mère parte en retraite,pour refaire son gaec.J'attends pour voir si cela me donne le droit de vendre malgré tout.
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