Préavis
maudy86
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est il vrai qu'a la fin des trois mois de préavis,le propritaire est dans l'obligation de louer un mois de plus son appartement si le locataire n'a rien trouvé d'autre?
Merci beaucoup!
Est il vrai qu'a la fin des trois mois de préavis,le propritaire est dans l'obligation de louer un mois de plus son appartement si le locataire n'a rien trouvé d'autre?
Merci beaucoup!
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1 réponse
Non ,si le locataire n'a rien trouvé d'autre c'est son probléme.Il doit quitter le logement,si il y reste il devient occupant sans droit ni titre et vous pouvez lui demander de payer non pas un loyer mais une indemnité d'occupation que vous fixez a votre bon vouloir.
Par contre ne délivrez pas de quittance de loyer car cela relancerait le bail
Par contre ne délivrez pas de quittance de loyer car cela relancerait le bail
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