Terrain non constructible

pasdebol - 19 mai 2011 à 13:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mai 2011 à 23:50
Bonjour,
En 1995, le terrain sur lequel est batie la maison est passé non constructible... après quelques démarches auprés de la mairie pour essayer de comprendre, le maire nous indique et l'écrit qu'il s'agit d'une erreur , une abbération pour être exact et qu'il s'engage à rectifer cette erreur par procédure simplifiée ou sous un délai de 2 ans suite modif du PLU . un an aprés et plusieurs relances plutard, il nous écrit de nouveau mais cette fois pour nous dire qu'il ne s'agit plus d'une erreur mais que le terrain est en zone à risque(présence de gypse comme dans tout le 95 d'ailleurs) Nous avons un diag sur les risques naturels et le bilan est que nous ne sommes pas sur des carrieres ou sur une zone avec risque d'effondrement.
Alors je ne m'explique pas un tel revirrement de situation. y a t-il des recours face à ce maire qui ne s'est manifestement pas de quoi ilparle

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
19 mai 2011 à 23:50
Bonjour

pas de recours à priori

http://www.senat.fr/territoires/

sauf à présenter le document signé du maire en votre possession et vous rapprocher d'un avocat
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