Délai de vente dépassé

judoka69 - 19 mai 2011 à 13:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mai 2011 à 23:52
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour notre appartement au mois de févier 2011. la date butoire pour l'acte de vente était fixée au 18 avril 2011/ l'acheteur nous a demandé un délai supplémentaire de 3 semaines pour création d'une SCI. A ce jour, l'acheteur n'a toujours pas fait le nécessaire, il doit fournir des documents qu'il n'a toujours pas donné. Le notaire vient de l'assigner par Lettre recommandée de la date de la signature de vente. Si l'acheteur ne vient pas ou si il ne donne pas le règlement de la vente, quel recours a-t"on en sachant que pour nous, nos obligations de vendeur ont été respectées et que nous avons repris un appartement en location et supportons les frais de deux appartements. j'ai également entre temps perdu mon emploi d'où de gros problèmes. Que peux t'on faire et dans ce cas quelle indemnité. ??
Merci pour vos réponses
Vendeur excédé.
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
19 mai 2011 à 23:52
Bonsoir

le notaire a commencé" la première étape avec l'assignation


ensuite


Que peux t'on faire et dans ce cas quelle indemnité. ??

c'est noté dans le compromis .......lisez le
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