Délai de vente dépassé
judoka69
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour notre appartement au mois de févier 2011. la date butoire pour l'acte de vente était fixée au 18 avril 2011/ l'acheteur nous a demandé un délai supplémentaire de 3 semaines pour création d'une SCI. A ce jour, l'acheteur n'a toujours pas fait le nécessaire, il doit fournir des documents qu'il n'a toujours pas donné. Le notaire vient de l'assigner par Lettre recommandée de la date de la signature de vente. Si l'acheteur ne vient pas ou si il ne donne pas le règlement de la vente, quel recours a-t"on en sachant que pour nous, nos obligations de vendeur ont été respectées et que nous avons repris un appartement en location et supportons les frais de deux appartements. j'ai également entre temps perdu mon emploi d'où de gros problèmes. Que peux t'on faire et dans ce cas quelle indemnité. ??
Merci pour vos réponses
Vendeur excédé.
Nous avons signé un compromis de vente pour notre appartement au mois de févier 2011. la date butoire pour l'acte de vente était fixée au 18 avril 2011/ l'acheteur nous a demandé un délai supplémentaire de 3 semaines pour création d'une SCI. A ce jour, l'acheteur n'a toujours pas fait le nécessaire, il doit fournir des documents qu'il n'a toujours pas donné. Le notaire vient de l'assigner par Lettre recommandée de la date de la signature de vente. Si l'acheteur ne vient pas ou si il ne donne pas le règlement de la vente, quel recours a-t"on en sachant que pour nous, nos obligations de vendeur ont été respectées et que nous avons repris un appartement en location et supportons les frais de deux appartements. j'ai également entre temps perdu mon emploi d'où de gros problèmes. Que peux t'on faire et dans ce cas quelle indemnité. ??
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Vendeur excédé.
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