Promoteur donne des places de stationnement
Pierre
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Pierre -
Pierre -
Bonjour,
Est ce que ce texte donne le droit a un promoteur de donner des places de stationnement (commun a accès restreint) en surplus a ceux qui possède un ou deux garages?
act Constitutif
Article 13 espaces de stationnement.
Le déclarant a la jouissance exclusive de la totalité des espaces de stationnement extérieurs, a l'endroit a être déterminé par le déclarant, lors de la première mutation des fractions résultant des déclarations de copropriété concomitantes de manière a ce que chacune d'entre elles bénéficie d'au moins un espace de stationnement.
Un plan des espaces de stationnement extérieurs sera préparé par le déclarant pour servir aux présentes attributions spécifiques et sera déposé au registre de la copropriété.
Règlement de l'immeuble :
Article 97 Espaces de stationnements extérieurs.
Les copropriétaires d'une fraction constituée aux termes des déclarations de copropriété concomitantes ont la jouissance exclusive d'un (1) espace de stationnement extérieur s'ils sont propriétaires des parties privatives de garage individuel et de deux (2) espaces de stationnement pour les autres copropriétaires, situes dans les partie communes, conformément aux disposition de l'Act Constitutif de Copropriété.
Est ce que ce texte donne le droit a un promoteur de donner des places de stationnement (commun a accès restreint) en surplus a ceux qui possède un ou deux garages?
act Constitutif
Article 13 espaces de stationnement.
Le déclarant a la jouissance exclusive de la totalité des espaces de stationnement extérieurs, a l'endroit a être déterminé par le déclarant, lors de la première mutation des fractions résultant des déclarations de copropriété concomitantes de manière a ce que chacune d'entre elles bénéficie d'au moins un espace de stationnement.
Un plan des espaces de stationnement extérieurs sera préparé par le déclarant pour servir aux présentes attributions spécifiques et sera déposé au registre de la copropriété.
Règlement de l'immeuble :
Article 97 Espaces de stationnements extérieurs.
Les copropriétaires d'une fraction constituée aux termes des déclarations de copropriété concomitantes ont la jouissance exclusive d'un (1) espace de stationnement extérieur s'ils sont propriétaires des parties privatives de garage individuel et de deux (2) espaces de stationnement pour les autres copropriétaires, situes dans les partie communes, conformément aux disposition de l'Act Constitutif de Copropriété.
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1 réponse
Bonsoir,
L'article 97 de vos statuts paraît clair : Le copropriétaire qui possède un garage a droit à une place de parking. Le copropriétaire qui ne possède pas de garage a droit à deux places de parking.
L'article 97 de vos statuts paraît clair : Le copropriétaire qui possède un garage a droit à une place de parking. Le copropriétaire qui ne possède pas de garage a droit à deux places de parking.
Pierre
Certain dise que l'article 13 permet au promoteur de donner des places de stationnement en plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...