Abolir un droit de passage déjà existant

Question

Bonjour, 
Je compte acheter une maison ayant un droit de passage depuis les années 50. A l'époque le droit de passage etant necessaire coupé le jardin de moitié (600m² à 300 aujourd'hui) à l'heure actuel une ouverture sur la route à etait faite à l'arriere des maisons permettant à tous les proprietaires voisin d'acceder à leur habitation. Y a t'il une possibilité pour que le droit de passage soit abolit ?? merci d'avance pour vos réponse.

titeuf · Accepted Answer

s'il s'agit d'une servitude de passage conventionnelle, pas moyen de la supprimer sans accord de l'ensemble des parties.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Losque le fonds cesse d'être enclavé, le propriétaire voisin peut invoquer l'extinction de la servitude. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le tribunal de grande instance doit être saisi pour demander la suppression de la servitude. 
Bonne chance.

ALyzee34 · Answer

Merci de vos réponse; A qui faut-il s'adressé pour le droit de passage, la communauté urbaine? la mairie? le notaire?

Merci par avance

Rochat1 · Answer

Rebonjour,
Pour répondre à votre question, peut-être pourriez-vous relire mon post de 17h16  !! Le renseignement y figure :-)

ALyzee34 · Answer

Oui biensur mais ce que je voulais dire c'est y a t'il des démarche à faire au niveau du notaire de la mairie ou de la communauté urbaine avant d'arriver au tribunal de grande instance?

titeuf · Answer

ce n'est pas le problème d'une quelconque collectivité locale : mairie, CU n'ont rien a voir dans cette histoire. C'est votre problème donc a voir avec votre avocat. 

Par contre vous dites que la propriété desservie par le droit de passage est située le long d'une voie publique.  
Il y a donc fort a parier que ce droit de passage n'ait pas été fait pour une raison de désenclavement mais juste par pure commodité, d'où le fait que cette servitude soit conventionnelle et non légale.

Abolir un droit de passage déjà existant

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters