Droits du locataire et du propriétaire
Jexcofiso
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je laisse à un de mes enfants un studio qui est un bien propre.
Si cette situation dure de nombreuses années ( ex: 20 ans, 30 ans, etc..) , y-a-t-il une Loi qui donne des droits au locataire? et remettrait en cause les droits du propriétaire ?
Merci.
Je laisse à un de mes enfants un studio qui est un bien propre.
Si cette situation dure de nombreuses années ( ex: 20 ans, 30 ans, etc..) , y-a-t-il une Loi qui donne des droits au locataire? et remettrait en cause les droits du propriétaire ?
Merci.
A voir également:
- Droits du locataire et du propriétaire
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Poignée porte cassée locataire propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Réserver les droits du père signification - Forum garde d'enfants
1 réponse
bonjour : "je laisse à un de mes enfants un studio qui est un bien propre" ????
Vous lui laissez habiter ce studio, en payant un loyer comme un locataire, ou bien à titre gratuit ???
Lui en faites vous donnation devant notaire ??
Tant que vous ne faites pas donnation devant notaire, vous restez propriétaire de ce studio, et même au bout de 30 ans ou plus, votre enfant n'a pas de droit particulier.
Il ne peut pas le louer, car seul le propriétaire peut louer, et le propriétaire c'est vous...
Vous lui laissez habiter ce studio, en payant un loyer comme un locataire, ou bien à titre gratuit ???
Lui en faites vous donnation devant notaire ??
Tant que vous ne faites pas donnation devant notaire, vous restez propriétaire de ce studio, et même au bout de 30 ans ou plus, votre enfant n'a pas de droit particulier.
Il ne peut pas le louer, car seul le propriétaire peut louer, et le propriétaire c'est vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...