Prud'homme et indemnité

Question

Bonjour, 

J'ai été licencié en février 2011 pour faute grave (chose fausse), bref, je suis passée en conciliation hier et moi et l'avocat de l'entreprise nous sommes mis d'accord pour une somme payable en 3 fois (suis encore trop gentille!). Mais le problème c'est que sont mes recours si mon exemployeur ne me paye pas ? Car il n'a pas su payer les salaires de ses employés ce mois ci, alors j'imagine bien qu'il va avoir davantage de mal à me payer le mois prochain pour ma première mensualité.

Paulos · Answer

Bonsoir,

Déjà, il est hors la loi, je m'explique, s'il ne peut payer ses employés c'est qu'il est en état de cessation de paiements. Il a donc obligation de faire une déclaration au Greffe du Tribunal de commerce auquel il est rattaché.
A mon avis, il ne cherche qu'à gagner du temps et malheureusement pour vous, il sera déclaré en RJ ou LJ d'ici peu.
Je souhaite me tromper, mais.....j'en ai tellement vu dans ma carrière que j'ai bien peur que...
Désolé de vous écrire ce genre d'explications, mais c'est pourtant la réalité.

zen · Answer

Merci pour votre réponse, mais je n'ai aucun recours donc?? Meme de faire saisi sur ses comptes par un huissier?
S'il voulait gagner du temps, à mon raisonnement, il n'aurait pas accepter de me donner une somme en conciliation mais plutot d'aller en  jugement qui m'aurait pris 18 mois à 2 ans.

Paulos · Answer

Re,

Pour faire une saisie sur compte bancaire, il faut un jugement.

Comme je l'ai indiqué, s'il est en cessation de paiements, il a obligation de déposer le bilan par déclaration au Greffe du TC.

Prud'homme et indemnité

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters