Peines encourues
vivi
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15 mai 2011 à 01:27
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 16 mai 2011 à 15:42
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 16 mai 2011 à 15:42
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
844
16 mai 2011 à 15:42
16 mai 2011 à 15:42
Bonjour VIVI ...
...... et l'ai menacé "d'avoir des difficultés à me contrôler" si je la croisais un jour dans la rue......
Cool...... Vos propos à l'endroit de votre ex peuvent être très mal interprétés...
De plus elle va se faire un plaisir de les "conforter" .....
Un conseil.....Passez a autre chose..... Epousez une autre avocate !! (smile) pour vous défendre de la première.
Article 222-17 du code pénal
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Bien cordialement
...... et l'ai menacé "d'avoir des difficultés à me contrôler" si je la croisais un jour dans la rue......
Cool...... Vos propos à l'endroit de votre ex peuvent être très mal interprétés...
De plus elle va se faire un plaisir de les "conforter" .....
Un conseil.....Passez a autre chose..... Epousez une autre avocate !! (smile) pour vous défendre de la première.
Article 222-17 du code pénal
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Bien cordialement
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