Que signifie pleine propriété ?
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6 réponses
condorcet
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13 mai 2011 à 13:57
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Qu'est ce que cela représente ?
La propriété d'un quart de tous les biens composant la succession de votre père.
Bénéficiera-telle de l'usufruit jusqu'à la fin de ces jours ou bien est-ce calculé en quote parts ?
Non, seul le quart en pleine propriété lui revient, mais elle jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager de cette maison bien qu'elle n'appartenait qu'à votre père, droit aussi important que l'usufruit puisque vous (les héritiers) ne pouvez occuper cette maison réservée au seul usage du conjoint survivant.
Et à ce moment là, usufruit durant un certain nombre d'années avec établissement d'une convention usufruit ?
Pourquoi demanderait-elle ou accepterait-elle une convention précaire dès lors qu'elle détient le droit d'usage et d'habitation permanent par les seuls effets de la Loi ?
La propriété d'un quart de tous les biens composant la succession de votre père.
Bénéficiera-telle de l'usufruit jusqu'à la fin de ces jours ou bien est-ce calculé en quote parts ?
Non, seul le quart en pleine propriété lui revient, mais elle jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager de cette maison bien qu'elle n'appartenait qu'à votre père, droit aussi important que l'usufruit puisque vous (les héritiers) ne pouvez occuper cette maison réservée au seul usage du conjoint survivant.
Et à ce moment là, usufruit durant un certain nombre d'années avec établissement d'une convention usufruit ?
Pourquoi demanderait-elle ou accepterait-elle une convention précaire dès lors qu'elle détient le droit d'usage et d'habitation permanent par les seuls effets de la Loi ?
Merci pour vos réponses Condorcet.
Donc, si j'ai bien compris, nous recevons chacun, les 3 enfants et notre BM, 1/4 en pleine propriété. C'est bien cela ? Soit en valeur fiscale, 60 000 chacun.
Je ne vous cache pas que nous n'avons pas de contact avec notre BM. Elle a coupé tout contact depuis le décès de notre père et nous refuse l'accès au logement. Nous n'insistons pas. Alors que nous ne demandons qu'à avoir des vidéos de notre père... Pas de meubles. Rien. Bref...
Devons-nous demander la vente de ce bien pour ne plus avoir de lien avec elle ?
Je trouve dommage de nous séparer de ce bien familial mais vu son âge et le fait qu'elle est 1/4 en PP, je ne vois pas d'autres solutions ? Y en a t'il ?
Merci
Donc, si j'ai bien compris, nous recevons chacun, les 3 enfants et notre BM, 1/4 en pleine propriété. C'est bien cela ? Soit en valeur fiscale, 60 000 chacun.
Je ne vous cache pas que nous n'avons pas de contact avec notre BM. Elle a coupé tout contact depuis le décès de notre père et nous refuse l'accès au logement. Nous n'insistons pas. Alors que nous ne demandons qu'à avoir des vidéos de notre père... Pas de meubles. Rien. Bref...
Devons-nous demander la vente de ce bien pour ne plus avoir de lien avec elle ?
Je trouve dommage de nous séparer de ce bien familial mais vu son âge et le fait qu'elle est 1/4 en PP, je ne vois pas d'autres solutions ? Y en a t'il ?
Merci
condorcet
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Modifié par condorcet le 13/05/2011 à 15:23
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nous recevons chacun, les 3 enfants et notre BM, 1/4 en pleine propriété. C'est bien cela ? Soit en valeur fiscale, 60 000 chacun.
Vous ne "recevez" pas, vous "recueillez" les 3/4 amputés du droit d'usage et d'habitation, soit d'une valeur absolue inférieure à 60000 €.
Devons-nous demander la vente de ce bien pour ne plus avoir de lien avec elle ?
Vous ne trouverez aucun acquéreur près à acheter vos droits sachant qu'ils sont grevés d'un droit d'usage et d'habitation détenu par une personne jeune.
je ne vois pas d'autres solutions ? Y en a t'il ?
Acquérir vous-même ses droits s'élevant à
-un quart en pleine propriété 60000 € ;
-droit d'usage et d'habitation d'une valeur fiscale de :
240000 x 3/4 x 60 % x 60 % = 64800 €
Vous ne "recevez" pas, vous "recueillez" les 3/4 amputés du droit d'usage et d'habitation, soit d'une valeur absolue inférieure à 60000 €.
Devons-nous demander la vente de ce bien pour ne plus avoir de lien avec elle ?
Vous ne trouverez aucun acquéreur près à acheter vos droits sachant qu'ils sont grevés d'un droit d'usage et d'habitation détenu par une personne jeune.
je ne vois pas d'autres solutions ? Y en a t'il ?
Acquérir vous-même ses droits s'élevant à
-un quart en pleine propriété 60000 € ;
-droit d'usage et d'habitation d'une valeur fiscale de :
240000 x 3/4 x 60 % x 60 % = 64800 €
Merci beaucoup Condorcet pour vos réponses. C'est beaucoup plus clair maintenant avec toutes ces précisions.
C'est tellement complexe.... il n'est pas évident de tout comprendre quand il ne s'agit pas de domaines que nous maîtrisons....
Une dernière petite question : si nous lui proposons "d'acheter" son 1/4 en pleine propriété + droit d'usage et d'habitation, et qu'elle refuse, j'imagine que nous ne pouvons l'obliger à le faire. Est-ce le cas ?
Bonne journée Condorcet et encore merci pour le temps que vous passez à répondre aux interrogations de nombreuses personnes chaque jour.
C'est agréable de trouver des réponses....
C'est tellement complexe.... il n'est pas évident de tout comprendre quand il ne s'agit pas de domaines que nous maîtrisons....
Une dernière petite question : si nous lui proposons "d'acheter" son 1/4 en pleine propriété + droit d'usage et d'habitation, et qu'elle refuse, j'imagine que nous ne pouvons l'obliger à le faire. Est-ce le cas ?
Bonne journée Condorcet et encore merci pour le temps que vous passez à répondre aux interrogations de nombreuses personnes chaque jour.
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condorcet
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13 mai 2011 à 16:49
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j'imagine que nous ne pouvons l'obliger à le faire. Est-ce le cas ?
Pour ce qui concerne le quart en pleine propriété, une indivision existant avec vous, à mon avis, la règle est la même pour tout le monde "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Mais vis à vis du droit d'usage et d'habitation, le sujet est différent.
Vous n'êtes pas dans l'indivision.
Il est certain qu'elle est en position de force et que si elle accepte elle va monnayer ses droits, et ne va pas se vendre pour "un plat de lentilles" !
Le pire vous attend !
Eventuellement, ultérieurement il se pourrait qu'elle veuille "refaire sa vie" ainsi qu'il est dit dans le langage courant au lieu de "poursuivre sa vie".
Le droit d'usage et d'habitation étant un droit personnel,non transmissible et non partageable, aucune autre personne ne peut résider dans les lieux.
Il serait alors possible d'engager une action en Justice.
Mais cela avec des réserves et entouré des conseils d'un avocat.
Pour ce qui concerne le quart en pleine propriété, une indivision existant avec vous, à mon avis, la règle est la même pour tout le monde "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Mais vis à vis du droit d'usage et d'habitation, le sujet est différent.
Vous n'êtes pas dans l'indivision.
Il est certain qu'elle est en position de force et que si elle accepte elle va monnayer ses droits, et ne va pas se vendre pour "un plat de lentilles" !
Le pire vous attend !
Eventuellement, ultérieurement il se pourrait qu'elle veuille "refaire sa vie" ainsi qu'il est dit dans le langage courant au lieu de "poursuivre sa vie".
Le droit d'usage et d'habitation étant un droit personnel,non transmissible et non partageable, aucune autre personne ne peut résider dans les lieux.
Il serait alors possible d'engager une action en Justice.
Mais cela avec des réserves et entouré des conseils d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...