Succession, vente d' un bien et enfant mineur [Résolu]

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 Paris -
Bonjour,
Nous sommes quatre à hériter d'un appartement acquis par mon père décédé en 2011, 1/4 chacun en pleine propriété: ma belle-mère, son fils (mon demi-frère par mon père), mon frère et moi même. Nous voulons vendre l'appartement, seulement mon demi-frère est mineur (16 ans). Que se passe-t-il sachant que la succession n'est pas réglée? Pouvons-nous vendre avant sa majorité? Comment s'envisage la succession dans ce contexte?
J'ai recueilli des informations évoquant jugement de tutelle et représentation légale qui demandent des éclaircissements. Merci de votre aide

1 réponse

Bonjour,

C'est la Maman de votre Demi-frère (votre Belle-mère) qui doit faire les démarches auprès d'un Juge des Tutelles Mineur.
C'est une demande de protection pour la désignation d'un "Tuteur légal" et la protection des Biens de l'Enfant Mineur...
(Il n'y a pas de Jugement).

Pour cela, elle doit écrire directement au Juge des Tutelles Mineur, au Tribunal d'Instance, à l'adresse de la Mairie de sa domiciliation, joindre à sa demande d'une mise sous Tutelle pour son Fils Mineur, toutes les informations qui puissent permettre de constituer le dossier et joindre le Document de l'Attestation du Décès de votre Papa, de donner les coordonnées complètes de son Enfant Mineur avec ses coordonnées et son rang ((veuve de Monsieur ... et Maman de (prénom et Nom..., notre Fils.), ainsi que les coordonnées de ses Demi-frères et/ou demi-Soeur avec vos Noms et vos adresses et faire connaître le Nom et l'adresse du Notaire qui sera en charge du Dossier de la Succession de votre Papa.

Actuellement, la situation présente fait que tous les Héritiers sont en INDIVIS...

Si vous n'entretenez pas d'excelent rapports avec votre Belle-mère, vous pouvez de votre côté, faire le choix d'un Notaire qui pourra vous aider en ayant communication de chacun des documents de la Succession et vous permettre de vous tenir informés...

Tout le Dossier de la Succession sera étudié par le Juge des Tutelles et pour toutes les décisions importantes comme par exemple; la vente d'un Bien immobilier, il faudra obtenir l'accord et la signature du Juge des Tutelles Mineur, pour pouvoir aboutir à sa réalisation et bien évidemment l'accord et la signature de chacun de tous les Héritiers concernés.

Cordialement.
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bonjour

normalement si la succession est ouverte c'est au notaire qui incombe d'envoyer le dossier correspondant au juge des tutelles mineurs, demandez lui si cela a été fait

le notaire dans ce dossier détaille le montant de la succession prévue pour le mineur en question, le juge des tutelles va accepter ou refuser la succession pour le mineur au vu des pièces fournies, le notaire n'a qu'à inclure dans ce dossier le souhait de vente par les heritiers de l'appartement le juge donnera de meme accord ou pas pour cette vente

cordialement
oui, normalement c'est le Notaire qui doit faire parvenir le dossier de la Succession au Juge des Tutelles Mineur, mais encore, faut-il qu'il soit informé et qu'il est communication de ses coordonnées, ce qui bien évidemment devrait être fait par sa Belle-Mère ou par lui-même.

"Comment s'envisage la succession dans ce contexte ?"
ma réponse pour comment procéder avec un "Enfant Mineur" et une Belle-Mère...

Cordialement.
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