don aux derniers des vivants Résolu

Question

Bonjour, 
mon conjoint a acheté  une maison en 1997 seul 
en 1999 nous decidons de la renover et faisons donc un emprunt à 2

nous nous marions en 2000 sans contrat de mariage
et avons 2 enfants 

as qui revient la maison en cas de deces de mon conjoint  ?

doit on faire une donation et quel est le prix

angelsam · Answer

En cas de décès de votre conjoint la maison sera partagé entre vous et vos enfants.
Soit la totalité de l'usufruit pour vous et la nue-propriété pour vos enfants.
Soit le quart en pleine propriété pour vous et les 3/4 restant aux enfants.

km2000 · Answer

merci de votre reponse 

vos reponses sont valables meme si nous n'avons pas fait don eux dernisers des vivants ?

angelsam · Answer

Ce sont les règles de succession quand il n'y a pas de donation au dernier des vivants.

Cafécitron · Answer

Le fait que la maison appartienne à votre seul époux et que vous ayez ensuite financé une partie des tavaux a une incidence sur détermination du patrimoine de votre époux* mais pas sur les règles successorales.

* en cas de décès, on constatera que la maison appartient à votre époux en totalité mais qu'il vous doit le montant de votre investissement.

Don aux derniers des vivants

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