Diagnostic assainissement
guiguiboy
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en train d'acheter une maison de ma famille (succession) apartenant donc aujourd'hui a mon père et mes tantes. la succession est en cours depuis 2010 et la loi sur le diagnostic assainissement n'éxiste que depuis 01/01/2011. le prix de vente de la maison n'a d'une part pas prit en compte le fait que l'assainissement n'est pas conforme ( pas de bac dégraisseur pour toute la maison juste une fosse sceptique) et maintenant que la loi oblige que ce diagnostic soit fait deux des propriétaires refusent de le réaliser a leur charge quite a signer un compromis sans annexer le diagnostic assainissement a celui ci. est-ce légal? quel risque pour eux si j'accèpte de signer et de me retourner contre eux en justice?
merci j'ai besoin d'aide...
je suis en train d'acheter une maison de ma famille (succession) apartenant donc aujourd'hui a mon père et mes tantes. la succession est en cours depuis 2010 et la loi sur le diagnostic assainissement n'éxiste que depuis 01/01/2011. le prix de vente de la maison n'a d'une part pas prit en compte le fait que l'assainissement n'est pas conforme ( pas de bac dégraisseur pour toute la maison juste une fosse sceptique) et maintenant que la loi oblige que ce diagnostic soit fait deux des propriétaires refusent de le réaliser a leur charge quite a signer un compromis sans annexer le diagnostic assainissement a celui ci. est-ce légal? quel risque pour eux si j'accèpte de signer et de me retourner contre eux en justice?
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1 réponse
bonjour
si le notaire est quelqu'un de sérieux, jamais le compromis ne sera signé sans le diagnostic technique qui est OBLIGATOIRE et à charge du vendeur ainsi que tous les autres diagnostics
eventuellement on peut rediger un compromis et y inscrire en clause resolutoire la presentation de ce diagnostic mais cela n'avancera en rien votre problème
vous pouvez accepter aussi le fait que ce diagnostic sera non conforme et en faire votre affaire, c'est à dire que vous prendrez à votre charge entière les travaux, à voir s'ils veulent bien baisser le prix de vente, du montant des travaux
n'y a t-il pas de tout à l'egout dans la rue ?
cordialement
si le notaire est quelqu'un de sérieux, jamais le compromis ne sera signé sans le diagnostic technique qui est OBLIGATOIRE et à charge du vendeur ainsi que tous les autres diagnostics
eventuellement on peut rediger un compromis et y inscrire en clause resolutoire la presentation de ce diagnostic mais cela n'avancera en rien votre problème
vous pouvez accepter aussi le fait que ce diagnostic sera non conforme et en faire votre affaire, c'est à dire que vous prendrez à votre charge entière les travaux, à voir s'ils veulent bien baisser le prix de vente, du montant des travaux
n'y a t-il pas de tout à l'egout dans la rue ?
cordialement
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