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chass-appart
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jeudi 4 juin 2009
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26 juin 2013
6
11 mai 2011 à 23:09
11 mai 2011 à 23:09
Bonsoir,
Ne vous épuisez pas à appeler, écriver en recommandé AR, une lettre circonstanciée :
- demandez TOUTES les quittances que vous n'avez pas.
- je suppose que vous aviez un exemplaire de l'état des lieux d'entrée et que vous l'avez utilisé pour faire un état des lieux de sortie.
- seuls peuvent être retenus sur votre dépôt de garantie les dégâts que vous avez fait, après déduction de l'usure normale.
- mettez en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie dans les 3 jours. Rappelez, que conformément à la loi .... (retrouvez la référence) vous devriez déjà l'avoir reçu.
- de toutes façons les retenues éventuelles doivent être justifiées par des devis pour les travaux de remise en état des dégardations que vous avez faites, qui sont constatées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie
- Terminez en disant que si vous n'obtenez pas satisfaction, vous serez contrainte de confier votre dossier à un juriste.
Ne faites pas référence à ce qui vous a été dit au téléphone, ni des raisons pour lesquelles vous voulez récupérer vos quittances et dépôt de garantie. Vous écrivez pour faire respecter vos droits.
Ne vous épuisez pas à appeler, écriver en recommandé AR, une lettre circonstanciée :
- demandez TOUTES les quittances que vous n'avez pas.
- je suppose que vous aviez un exemplaire de l'état des lieux d'entrée et que vous l'avez utilisé pour faire un état des lieux de sortie.
- seuls peuvent être retenus sur votre dépôt de garantie les dégâts que vous avez fait, après déduction de l'usure normale.
- mettez en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie dans les 3 jours. Rappelez, que conformément à la loi .... (retrouvez la référence) vous devriez déjà l'avoir reçu.
- de toutes façons les retenues éventuelles doivent être justifiées par des devis pour les travaux de remise en état des dégardations que vous avez faites, qui sont constatées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie
- Terminez en disant que si vous n'obtenez pas satisfaction, vous serez contrainte de confier votre dossier à un juriste.
Ne faites pas référence à ce qui vous a été dit au téléphone, ni des raisons pour lesquelles vous voulez récupérer vos quittances et dépôt de garantie. Vous écrivez pour faire respecter vos droits.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est totalement gratuit sans avocat
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est totalement gratuit sans avocat
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2011 à 12:56
Cependant aucun dépôt de garantie n'y était joint!
En ce qui concerne ce dépôt de garantie, je vais rédiger la lettre que j'enverrai avec AR, mais y a-t-il un texte de loi que je pourrai évoquer du fait que la caution n'a pas été rendue avant la date finale (9 mai 2011) et qu'alors le propriétaire devrait y ajouter des intérets. cela doit-il être établi par un avocat (que je n'ai pas les moyens de payer...) ou suis-je dans mes droits en les réclamant dans cette lettre?
pour ce qui est des dégâts, je n'en ai commis aucun, c'est juste que la propriétaire m'a laissé un message vocal le 9 mai en me disant qu'elle m'enverrait la facture d'une nouvelle machine à laver car j'aavais dû mettre des clous dans celle-ci!!! (chose tout à fait normal....!) et d'un nouveau four car le sien n'était plus en état de fonctionner.
alors que lorsque j'ai fait l'état des lieux de sortie, rien de tel n'y apparaît, et depuis mon depart (le 9 mars 2011) dès le lendemain il y avait déjà une locataire dans cet appartement!
encore merci pour ces précieuses données!!