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2 réponses
Bonjour,
L'absence d'installation d'assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble
qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l'immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l'article L.1331-8 du Code de la santé publique ainsi que des poursuites pénales.
En cas de vente du bien si l'instalation d'assainissement n'est pas conforme c'est un vice caché qui peut annuler la vente.
C'est irresponsable de ne pas mettre son installation en conformité.
Cordialement
L'absence d'installation d'assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble
qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l'immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l'article L.1331-8 du Code de la santé publique ainsi que des poursuites pénales.
En cas de vente du bien si l'instalation d'assainissement n'est pas conforme c'est un vice caché qui peut annuler la vente.
C'est irresponsable de ne pas mettre son installation en conformité.
Cordialement
Bonjour,
Votre installation n'est pas suffisante
La mise aux normes est obligatoire, échéance au plus tard 31 12 2012.
Il faut commencer par un diagnostic qui définit les travaux à réaliser, comptez en myenne 600 €
L'objectif est d'éviter que les eaux rejetées ne polluent nappes phréatiques et cours d'eau.
Les particuliers devant procéder à des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif peuvent bénéficier :
- des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
- de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions
de l'éco-prêt à taus zéro.
- pas de crédit d'impot
Le budget n'est pas négligeable mais c'est le cout est variable selon le chantier.
Cordialement
Votre installation n'est pas suffisante
La mise aux normes est obligatoire, échéance au plus tard 31 12 2012.
Il faut commencer par un diagnostic qui définit les travaux à réaliser, comptez en myenne 600 €
L'objectif est d'éviter que les eaux rejetées ne polluent nappes phréatiques et cours d'eau.
Les particuliers devant procéder à des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif peuvent bénéficier :
- des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
- de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions
de l'éco-prêt à taus zéro.
- pas de crédit d'impot
Le budget n'est pas négligeable mais c'est le cout est variable selon le chantier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc pour information c'est une maison d'habitation et non un immeuble et il y a deja une installation fosse séptique et un bac degraisseur juste qu'il n'est plus aux normes pr le spanc depuis leur nouvelle loi du 3 janvier 2011.
Cordialement