Appel après un litige et surendettement
jem'inquiète
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marquis de carabas -
marquis de carabas -
Bonjour,
une personne qui m'est proche se touve en surendettement et interdit bancaire
il se trouve en plus un voisin considerant que le logement de la personne que je connais débordait sur sa propriété à déposé une plainte au tribunal il a été debouté mais vient de faire appel
le logement de mon amie risque d'etre mis a la vente pour eponger ses dettes
mon amie n'a pas d'argent pour suivre l'appel bien qu'elle touche un salaire mais ne peut déja pas convrir ses mutiples crédits a la consommation -
mon amie est imposable peut t'elle avoir tout de même un avoué gratuit puis qu'elle ne peut plus accéder a ses comptes pour cet appel qui lui tombe dessus -qu'elle est la solution ?? comment peut t'elle se retourner de tout ca ?? je suis très inquièt
une personne qui m'est proche se touve en surendettement et interdit bancaire
il se trouve en plus un voisin considerant que le logement de la personne que je connais débordait sur sa propriété à déposé une plainte au tribunal il a été debouté mais vient de faire appel
le logement de mon amie risque d'etre mis a la vente pour eponger ses dettes
mon amie n'a pas d'argent pour suivre l'appel bien qu'elle touche un salaire mais ne peut déja pas convrir ses mutiples crédits a la consommation -
mon amie est imposable peut t'elle avoir tout de même un avoué gratuit puis qu'elle ne peut plus accéder a ses comptes pour cet appel qui lui tombe dessus -qu'elle est la solution ?? comment peut t'elle se retourner de tout ca ?? je suis très inquièt
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1 réponse
Bonjour,
Malheureusement, même si votre amie a une assistance juridique dans son contrat multirisque habitation.... Elle ne pourra pas s'en servir, car l'assurance refusera de prendre le train en marche....(Elle n'était pas sollicitée pour la première instance!...)
Ce n'est pas parce que l'on est surendetté que l'on a droit à l'aide juridictionnelle... Néanmoins elle peut essayer de voir si elle entre dans le barême pour une aide partielle
A compter du 1er janvier 2011, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle totale dès lors que les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.
Par contre, cette aide juridictionnelle est partielle pour des revenus mensuels 2010 compris entre 930 et 1 393 euros.
A noter que ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes).
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise)
Pour le complément a payer ... Peut être une petite aide familiale...ou amicale... ? (smile)
Elle peut aussi se déplacer (ou écrire) au greffe de la juridiction concernée et demander si dans son instance en appel la représentation par avocat est obligatoire...
Dans le cas contraire elle peut se défendre elle même.... C'est pas facile , surtout si il y a un avocat en face... Mais si elle est dans son droit et en se fondant sur les considérant du Tribunal en première instance...
Bon courage a votre amie
cdt
Malheureusement, même si votre amie a une assistance juridique dans son contrat multirisque habitation.... Elle ne pourra pas s'en servir, car l'assurance refusera de prendre le train en marche....(Elle n'était pas sollicitée pour la première instance!...)
Ce n'est pas parce que l'on est surendetté que l'on a droit à l'aide juridictionnelle... Néanmoins elle peut essayer de voir si elle entre dans le barême pour une aide partielle
A compter du 1er janvier 2011, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle totale dès lors que les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.
Par contre, cette aide juridictionnelle est partielle pour des revenus mensuels 2010 compris entre 930 et 1 393 euros.
A noter que ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes).
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise)
Pour le complément a payer ... Peut être une petite aide familiale...ou amicale... ? (smile)
Elle peut aussi se déplacer (ou écrire) au greffe de la juridiction concernée et demander si dans son instance en appel la représentation par avocat est obligatoire...
Dans le cas contraire elle peut se défendre elle même.... C'est pas facile , surtout si il y a un avocat en face... Mais si elle est dans son droit et en se fondant sur les considérant du Tribunal en première instance...
Bon courage a votre amie
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'elle se rapproche du Greffe et explique son cas....
Ou alors qu'elle prenne R/V chez un avoué pour demander des délais de paiement ou un moyen de procéder sans avocat... ( L'avoué pourra peut être fonder son dossier sur la première instance.... )
car en appel l'avoué est obligatoire
Cdt