Decision du jaf non appliquee

frelon66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2011 - 7 mai 2011 à 14:40
 frelon66 - 8 mai 2011 à 12:59
Bonjour,
dans un contexte de divorce pour alienation de liens conjugaux ,ormis l assignation a ma femme en cour
le 10 janvier 2011 le jaf de st nazaire a decider de diminuer la pension que je verse a ma femme et qui est retenue directement sur ma retraite
ors a ce jour malgres les interventions de mon avocate ,de moi meme ,d une demande d intervention du jaf (refusee par celui ci), de courrierS adresséS au ministre de la justice etc.... , l huissier de st nazaire me chagneau n a pas fais appliquer a mes caisse de retraite ces nouveaux montants
de plus son secretariat me fais part de 500 euros d honoraires alors que mon avocate me dit que c est a ma femme de supporter ces frais

que puis je faire pour faire appliquer les decisions du jaf

n'es ce pas de la rétentions d information et de document envers mes caisses de retraite
et n'esce pas interdit par la loi

1 réponse

Si vous détenez le jugement du JAF celui ci a force exécutoire donc rendez vous dans votre caisse de retraite avec ce document et demandez leur de faire le nécessaire
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merci mais comme je l ai cite la caisse ne veut appliquer cette decision que via l huissier qui ne le fait pas ..ya til un article de loi qui m autorise MOI a faire appliquer cette decision MERCI DE VOTRE REPONSE AVISEE
DE plus quelle sont vos source
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