Filière d'assainissement défectueuse
bomimi
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté une maison de campagne équipée d'un filière d'assainissement individuelle.
Le vendeur m'avait préalablement déclaré que cette filière avait été vérifiée et qu'elle etait en bon état de fonctionnement. J'ai fait confiance, mais cette affirmation, à ma demande, a été mentionnée dans l'acte notarie de façon à la rendre opposable au vendeur le cas échéant.
Néanmoins l'acte comporte la fameuse phrase selon laquelle l'acheteur prends le bien en l'état sans recours contre le vendeur, y compris les vices cachés.
Or il s'avère que cette filière ne fonctionne pas, la fosse septique ne se vide pas et l'épandage est colmaté. Nous devons utiliser un wc chimique et avons des gros problèmes d'odeurs.
Le vendeur m'a menti en prétendant que tout était en état de bon fonctionnement. Cette affirmation a valeur certaine puisque mentionnée à l'acte. Je pense qu'il y a dol et que je peux réclamer des dommages et intérêts. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance
j'ai acheté une maison de campagne équipée d'un filière d'assainissement individuelle.
Le vendeur m'avait préalablement déclaré que cette filière avait été vérifiée et qu'elle etait en bon état de fonctionnement. J'ai fait confiance, mais cette affirmation, à ma demande, a été mentionnée dans l'acte notarie de façon à la rendre opposable au vendeur le cas échéant.
Néanmoins l'acte comporte la fameuse phrase selon laquelle l'acheteur prends le bien en l'état sans recours contre le vendeur, y compris les vices cachés.
Or il s'avère que cette filière ne fonctionne pas, la fosse septique ne se vide pas et l'épandage est colmaté. Nous devons utiliser un wc chimique et avons des gros problèmes d'odeurs.
Le vendeur m'a menti en prétendant que tout était en état de bon fonctionnement. Cette affirmation a valeur certaine puisque mentionnée à l'acte. Je pense qu'il y a dol et que je peux réclamer des dommages et intérêts. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance
A voir également:
- Filière d'assainissement défectueuse
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
- Non-conformité assainissement - Forum acheter une maison
- Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous avons acheté en 2010, donc pas de diagnostic
J'ai un problème plutot semblable sauf que c'est une copro. J'ai pris un avocat qui m'a pris 200 € pour me conseiller et faire les courriers nécessaires. Ca vaut vraiment la peine.
Le Diagnostic Assainissement Obligatoire à compter du 1er Janvier 2011 pour les maisons individuelles.
Le Diagnostic Assainissement, été initialement prévu à compter du 1er janvier 2013 mais, dans le souci d'accélérer la mise aux normes des installations d'assainissement individuel fixée par la loi Grenelle II, son entrée en vigueur a été anticipée et entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2011.