Filière d'assainissement défectueuse

bomimi - 1 mai 2011 à 11:14
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 mai 2011 à 19:13
Bonjour,
j'ai acheté une maison de campagne équipée d'un filière d'assainissement individuelle.
Le vendeur m'avait préalablement déclaré que cette filière avait été vérifiée et qu'elle etait en bon état de fonctionnement. J'ai fait confiance, mais cette affirmation, à ma demande, a été mentionnée dans l'acte notarie de façon à la rendre opposable au vendeur le cas échéant.

Néanmoins l'acte comporte la fameuse phrase selon laquelle l'acheteur prends le bien en l'état sans recours contre le vendeur, y compris les vices cachés.

Or il s'avère que cette filière ne fonctionne pas, la fosse septique ne se vide pas et l'épandage est colmaté. Nous devons utiliser un wc chimique et avons des gros problèmes d'odeurs.

Le vendeur m'a menti en prétendant que tout était en état de bon fonctionnement. Cette affirmation a valeur certaine puisque mentionnée à l'acte. Je pense qu'il y a dol et que je peux réclamer des dommages et intérêts. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
1 mai 2011 à 11:33
Bonjour

Vous avez acheté la maison quand ?
Le diagnostic assainissement a-t-il été fait ?
Obligatoire au 1er janvier 2011.
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Bonjour Marie
nous avons acheté en 2010, donc pas de diagnostic
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Erreur ! le diagnostic assainissement est obligatoire pour les copro et pas pour les maisons individuelles !
J'ai un problème plutot semblable sauf que c'est une copro. J'ai pris un avocat qui m'a pris 200 € pour me conseiller et faire les courriers nécessaires. Ca vaut vraiment la peine.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
1 mai 2011 à 19:13
le diagnostic assainissement est obligatoire pour les copro et pas pour les maisons individuelles !

Le Diagnostic Assainissement Obligatoire à compter du 1er Janvier 2011 pour les maisons individuelles.

Le Diagnostic Assainissement, été initialement prévu à compter du 1er janvier 2013 mais, dans le souci d'accélérer la mise aux normes des installations d'assainissement individuel fixée par la loi Grenelle II, son entrée en vigueur a été anticipée et entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2011.
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