Bail signé hier, indice IRL 3e T 2010 ???
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nat_1979
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Modifié par nat_1979 le 1/05/2011 à 10:23
nat_1979 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2011 - 1 mai 2011 à 12:12
nat_1979 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2011 - 1 mai 2011 à 12:12
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angelsam
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1 mai 2011 à 11:57
1 mai 2011 à 11:57
pourquoi ont-ils retenu l'indice du 3e T 2010 alors que celui du 1er trimestre 2011 vient de sortir?
Le bailleur a le libre choix de l'indice.
Est-ce légal ou est-ce une erreur?
C'est légal. Article 17 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Est-ce que cela veut dire que l'augmentation de mon loyer au 1er juin 2011 se fera de la manière suivante: loyer sans charges x (indice 3e T 2011/indice 3e T 2010)?
De cette manière oui mais pas au 1er juin 2011, au 1er juin 2012.
J'avoue ne pas comprendre cette dernière phrase.
Je pense que c'est au cas ou l'insee décide de changer l'indice de révision des loyers; c'est déjà arrivé; avant on utilisé l'indice du cout de la construction (ICC) aujourd hui on utilise l'IRL.
Pensez-vous que c'est une bonne idée?
Il faut impérativement tout noté sur l'EDL la moindre chose doit y être notée afin d'éviter les contestations futures.
Le bailleur a le libre choix de l'indice.
Est-ce légal ou est-ce une erreur?
C'est légal. Article 17 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Est-ce que cela veut dire que l'augmentation de mon loyer au 1er juin 2011 se fera de la manière suivante: loyer sans charges x (indice 3e T 2011/indice 3e T 2010)?
De cette manière oui mais pas au 1er juin 2011, au 1er juin 2012.
J'avoue ne pas comprendre cette dernière phrase.
Je pense que c'est au cas ou l'insee décide de changer l'indice de révision des loyers; c'est déjà arrivé; avant on utilisé l'indice du cout de la construction (ICC) aujourd hui on utilise l'IRL.
Pensez-vous que c'est une bonne idée?
Il faut impérativement tout noté sur l'EDL la moindre chose doit y être notée afin d'éviter les contestations futures.
feloxe
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8 novembre 2024
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1 mai 2011 à 11:51
1 mai 2011 à 11:51
Si votre bail est signé avec 3 trim 2010 la revalorisation du loyer se fera avec le 3°trim 2011.
Pour les photos a moins de les faire signer par les 2 parties et intégrer a l'edl d'entrée elles n'ont aucune valeur
Pour les photos a moins de les faire signer par les 2 parties et intégrer a l'edl d'entrée elles n'ont aucune valeur
nat_1979
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14 juin 2011
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1 mai 2011 à 12:12
1 mai 2011 à 12:12
Oui, je voulais dire 1er juin 2012, pas 2011.
Merci à tous les deux! Et bon 1er mai!
Merci à tous les deux! Et bon 1er mai!