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Provisions des charges

Serge - 27 avril 2011 à 12:06
 marmenard - 27 avril 2011 à 12:34
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartemment et je verse des provisions sur charges mensuellement, mais les provisions dépassent les charges et maintenant le proprietaire me doit retourner une comme assez importante pour deux annees.
Par les raisons inconnues il ne le fait pas.
Ma question est donc de savoir si quels demarches je peut entreprendre pour resoudre le probleme?
Merci d'avance.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
Modifié par marmenard le 27/04/2011 à 12:36
Bonjour
Tribunal de proximité et c'est gratuit après une mise en demeure de rembourser le trop perçu en reco Ar
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous pouvez aussi télécharger la demande et le faire par courrier
Tout bénéfice est interdit sur les charges
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