Provisions des charges

Serge -  
 marmenard -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartemment et je verse des provisions sur charges mensuellement, mais les provisions dépassent les charges et maintenant le proprietaire me doit retourner une comme assez importante pour deux annees.
Par les raisons inconnues il ne le fait pas.
Ma question est donc de savoir si quels demarches je peut entreprendre pour resoudre le probleme?
Merci d'avance.
Cordialement

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Tribunal de proximité et c'est gratuit après une mise en demeure de rembourser le trop perçu en reco Ar
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    Vous pouvez aussi télécharger la demande et le faire par courrier
    Tout bénéfice est interdit sur les charges
    0

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