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Surendettement personnel autoentrepreneur

sunisshining2 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2014 - 25 avril 2011 à 01:36
sunisshining2 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2014 - 26 avril 2011 à 00:58
Bonjour,
- procédure de sur-endettement personnel refusée par a BDF parce que statut d'autoentrepreneur : pourquoi ?
- obligation de se mettre en règlement judiciaire avec un périmètre créances / biens qui couvre les dettes personnelles et les biens : quel peut être le périmètre et les conséquences

Quelqu'un connait-il cette situation ? quels en sont les usages, les risques et précautions à prendre.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas
Modifié par marquis de carabas le 25/04/2011 à 09:40
Bonjour,

Le surendettement d'un entrepreneur, quel que soit son statut, correspond a des dettes professionnelles.... Les commissions de surendettement BdF ne traitent pas de ces dettes

Pour cela il y a les Tribunaux de commerce....

Malheureusement, le statut qui est le votre vous rend solidairement responsable de vos dettes professionnelles sur vos biens propres...

Des dispositions récentes permettent d'éviter cela....


Cdt
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sunisshining2 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2014 6
26 avril 2011 à 00:58
Bonsoir,
quelles sont les décisions récentes qui permettent d'éviter cela ? l'EIRL ?
Merci
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