Surendettement personnel autoentrepreneur
Bonjour,
- procédure de sur-endettement personnel refusée par a BDF parce que statut d'autoentrepreneur : pourquoi ?
- obligation de se mettre en règlement judiciaire avec un périmètre créances / biens qui couvre les dettes personnelles et les biens : quel peut être le périmètre et les conséquences
Quelqu'un connait-il cette situation ? quels en sont les usages, les risques et précautions à prendre.
Merci
- procédure de sur-endettement personnel refusée par a BDF parce que statut d'autoentrepreneur : pourquoi ?
- obligation de se mettre en règlement judiciaire avec un périmètre créances / biens qui couvre les dettes personnelles et les biens : quel peut être le périmètre et les conséquences
Quelqu'un connait-il cette situation ? quels en sont les usages, les risques et précautions à prendre.
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Le surendettement d'un entrepreneur, quel que soit son statut, correspond a des dettes professionnelles.... Les commissions de surendettement BdF ne traitent pas de ces dettes
Pour cela il y a les Tribunaux de commerce....
Malheureusement, le statut qui est le votre vous rend solidairement responsable de vos dettes professionnelles sur vos biens propres...
Des dispositions récentes permettent d'éviter cela....
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...