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1 réponse
Bonjour Molly
Vous ne perdrez pas vos 16 jours car depuis qu'un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne a indiqué que des congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris en raison d'une absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité doivent être reportés après la date de la reprise du travail.
Vous pourrez indiquez en cas de refus par votre employeur qu'il prenne connaissance des arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date:
du 24 février 2009 pourvoi n° 07-44488
du 25 mars 2009 pourvoi n° 07-43767.
Ainsi que de l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 20 janvier 2009 affaire 350/06 et affaire 520/06.
Si votre employeur refusait que vous preniez ces 16 jours de congés payés que vous aviez acquis avant votre arrêt maladie, il serait alors dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice; l'impossibilité de prendre vos 16 jours de congé étant du fait de l'employeur.
En cas de litige revenez sur le forum où nous vous informerons sur les moyens de faire valoir votre droit à congés payés.
Vous ne perdrez pas vos 16 jours car depuis qu'un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne a indiqué que des congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris en raison d'une absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité doivent être reportés après la date de la reprise du travail.
Vous pourrez indiquez en cas de refus par votre employeur qu'il prenne connaissance des arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date:
du 24 février 2009 pourvoi n° 07-44488
du 25 mars 2009 pourvoi n° 07-43767.
Ainsi que de l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 20 janvier 2009 affaire 350/06 et affaire 520/06.
Si votre employeur refusait que vous preniez ces 16 jours de congés payés que vous aviez acquis avant votre arrêt maladie, il serait alors dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice; l'impossibilité de prendre vos 16 jours de congé étant du fait de l'employeur.
En cas de litige revenez sur le forum où nous vous informerons sur les moyens de faire valoir votre droit à congés payés.
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