accident du travail et congé maternité Résolu

Question

Bonjour,  suite a une chute sur mon lieu de travail , j'ai été arrété 7 mois en accident du travail , puis consolidé au mois de novembre 2010, mais entre ma chute au mois de mars 2010 , je suis tombé enceinte , et je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 30mai 2011, de plus je tiens a voir mon medecin a la médecine du travail car mon dos me fait terriblement souffrir , et je ne peux malheureusement plus porter de poids , car je suis préparatrice de commande , et au travail je portait et soulevait des cartons tres volumineux et surtout tres lourds .Depuis mon dos est tres fragile et je ne sais pas comment faire pour etre déclarer inapte et ou etre dans les maladies professionnelles , car dans le tableau de la sécurité sociale n°98 je peux y prétendre pourriez vous m'aider svp , car j'ai rdv a la fin du mois pour voir mon medeçin a la médeçine du travail, et je ne sais comment lui poser toutes ces questions ! Merci de m'éclairer sur le sujet !!!!

alain75 · Accepted Answer

bonjour

Question: allez vous prendre un congé parental?

Vous avez acquis des jours de congés payés avant votre accident de travail et pendant votre congé maternité, quand comptez-vous les prendre car il ne sont pas perdus?

Ensuite, pour répondre à votre problème, si vous envisagez de reprendre le 31 mai 2011, je vous conseille alors d'envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur. Dans ce courrier, vous lui demandez qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le 31 mai 2011, jour de votre reprise de votre poste dans l'entreprise. Vous précisez à votre employeur que tant que vous n'aurez pas vu le médecin du travail il ne sera pas question pour vous de reprendre votre emploi.

Lors de la visite médicale de reprise à la médecine ddu travail, vous informerez le médecin du travail de votre état de santé et de vos problèmes de dos. C'st lui alors qui décidera si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste. Soit il le fera dès la première visite, soit il vous convoquera dans un délai de 15 jours au plus à une seconde visite. C'est lors de cette seconde visite médicale, que le médecin du travail vous déclarera apte ou inapte à reprendre votre poste. 

Il pourra vous déclaré apte mais indiquera si nécessaire une amélioration de vos conditions de travail en précisant que vous ne devrez plus porter de charges lourdes (il pourra préciser jusqu'à quel poids vous serez autorisez à porter des charges.

S'il vous déclare inapte à votre poste, votre employeur aura alors obligation de vous reclasser à un autre poste. Il devra vous faire différentes propositions de poste que vous serez en droit de refuser dans le cas où cela entraînerait une modification importante de votre contrat initial.

Si il est dans l'impossibilité de vous reclasser à un autre poste, votre employeur devra alors vous licencier pour inaptitude. 

A savoir si l'inaptitude sera due à une maladie professionnelle ou non-professionnelle, c'est à voir avec le médecin du travail et le médecin expert de la sécurité sociale.

Selon que vous pourriez être licenciée pour inaptitude due à une maladie professionnelle ou non-professionnelle, changera le montant de l'indemnité de licenciement.

Je vous précise donc que votre employeur aura à compter de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, un délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier. Si à l'issue de ce délai d'un mois, il ne vous a ni licenciéé, ni reclassée, il devra alors reprendre le versement de votre salaire.

Juste une précison, après la fin de votre congé de maternité, vous encore dans une période de protection de la maternité de 4 semaines. Pendant cette période, votre employeur ne pourra vous signifier aucun licenciement.

Je vous invite à revenir sur le forum après avoir rencontré le médecin du travail et nous informer de la suite de votre affaire. En cas de litige, nous vous indiquerons les textes qui vous permettront de faire valoir vos droits.

PS: vous garderez une copie de la lettre que vous allez envoyer à votre employeur pour lui demander la visite de reprise à la médecine du travail.

alain75 · Answer

Bonjour Sissi69

Vous envoyez un courrier recommandée avec avis de réception à votre employeur pour qu'il vous prennne un rendez-vous à la médecine du travail le jour de votre repise afin d'être vue par le médecin du travail pour la visite de reprise.

Vous précisez que vous ne reprendrez pas votre poste tant que le médecin du travail ne vous aura pas vu pour la visite de reprise.

Vous attendez la réponse de votre employeur et si pas de convocation, vous ne bougez pas de chez vous, je vous indiquerai par la suite, ce qu'il faudra faire.

Vous garderez une copie de la lettre et vous en mettrez une copie de côté qui sera destinée à l'inspection du travail en cas de litige.

Donc, pour l'instant, vous écrivez juste à votre employeur pour qu'il vous prévoit cette visite de reprise à la médecine du travail.

Vous reviendrez ensuite informer le forum sur la suite de votre affaire.

sissi 69 · Answer

Bonjour Alain75 , 

merci je vous tiens au courant  sur le forum , au faite vous etes avocat?  
Car vous connaissez bien les lois merciiiiiii

alain75 · Answer

Bonjour Sissi69  

Je ne suis pas avocat, mais j'ai été délégué syndical dans ma jeunesse et maintenant je fréquente une très grande bibliohèque où je peut consulter tous les codes, les revues judiciaires et tous les documents concernant la législation du travail. Cela me permet parfois de pouvoir donner des indications.  
J'ai même sous les yeux à l'heure où je vous écrit le Code annoté européen du travail année 2010. Ce qui me permet de vous faire savoir qu' à compté du 8 mars 2012, l'Etat francais devra avoir transcrit dans la législation française du travail la DIRECTIVE 2010/18 de l'Union Européenne du Conseil du 8 mars 2010.  

Il y aura un changement concernant le congé parental.  

Pour vos congés payés, pour l'instant vous attendez, car si après la visite de reprise, le médecin du travail vous déclare inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat, votre employeur devra vous licencier pour inaptitude puisqu'il ne pourra pas vous reclasser dans l'entreprise. Il devra donc vous payer tous les jours de congés payés que vous n'aurez pas pu prendre et que vous avez acquis.  

le forum sera alors à votre disposition pour vous indiquer vos droits si votre employeur omettait de vous payer vos congés.  

Pour l'instant envoyez juste la lettre recommandée avec avis de réception demandant la visite de reprise. Vous préciserez que vous ne reprendrez pas votre poste tant que vous n'aurez pas eu cette visite de reprise. 

Vous me communiquerez à quelle date est normalement prévue votre reprise et je vous indiquerais ce qu'il faudra faire, si vous n'avez pas reçu de convocation. 

Bon Week End

sissi 69 · Answer

re Alain75 ,

Merci pour toutes les indications que vous me donnez, cala m'aide beaucoup , car je n'arrette pas de regarder sur le net , les lois , et j'ai meme pu avoir la convention dans le commerce de gros , qui dans mon cas me concerne directement !

je vais faire la lettre avec AR des lundi , mais le soucis c'est que le medecin que j'ai vu la semaine derniere a la medecine du travail , ne voulait me mettre en inaptitude sur mon poste , meme en lui disant que je portait trop sur mon lieu de travail ( + de 25kg parfois , j'en ai meme les preuves que j'ai imprimé !)  Il m'a dit qu'il fallait que je reprenne et qu'il allait demander a mon patron d'amménager mon poste , mais pour moi c'est pareil , je ne veux plus porter du poids ;mon dos est traumatisé du fait du port de charges lourdes !!!!
 Et je suis toujours en séances de kinési , car je souffre attrocement du dos , moi sincerement , ils ont étés vache avec moi et j'ai fait 2 fausses couches en 2009 alors que j'etais employé chez cette meme boite , c'est sur que je ne peux pas prouver que c'est de leur faute  alors comment faire avec ce medecin du travail qui ne m'écoute pas !!!! je suis désemparé s'il me dit qu'il faut reprendre le boulot , pour cette visite de reprise!!!! Aidez moi Alain merciiiiiiiiiiii beaucoup!!!!!!!! 

sissi 69

alain75 · Answer

Bonjour

Si le médecin du travail, vous déclarait apte à reprendre votre poste alors que vous avez des problèmes de dos, vous pourrez contester sa décision auprès du médecin de l'inspection du travail. 

Le médecin du travail est contrôlé par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (Inspection du Travail).

Vous lui aviez dit pour les fausses couches?

sissi 69 · Answer

Cher ALAIN 75 ,

Si je conteste , est ce que je doit reprendre quand meme mon poste le jour de ma visite a la medecine du travail ?

Et comment contester,  aller directement a la DTTE ? Ou les contacter ? Comment procéder ? Car je suis prete a aller jusque la !

Oui je lui ai dit pour mes fausses couches , et il m'a dit que ce n'était pas entièrement de leur fautes , et qu'il fallait que je le prouve. Je suis daccord , mais ca y a contribué , car je portait tres lourd , et comme beaucoup de personnes le savent , ce n'est pas bon de soulever du poids pour une femme enceinte !
 Merci pour votre réponse  , et désolé de vous ennuyer le week end.

Sissi 69

alain75 · Answer

Sissi69

Si le médecin du travail vous déclare apte, il vous faudra reprendre votre poste, même si vous contestez sa décision auprès du médecin de l'inspection du travail.

Tant que ce dernier n'aura pas pris de décision, vous serez obligé d'être à votre poste en cas de refus de votre part, cela serait considéré comme une faute grave et l'employeur aurait tout loisir de vous licencier sans indemnités de licenciement. Je préfère vous expliquer ce qui arriverait.

La contestation, vous pourrez la faire Directement à la DDTE ou l'on vous fera remplir un document ou la faire par courrier recommandé avec avis de réception.

Je conseille toujours dans les litiges d'envoyer tous les courriers en recommandé avec avis de réception et de garder une copie de la lettre. C'est une preuve en justice. Vous envoyez le courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire, si il ne refuse pas le courrier ne peut pas prétendre ne pas l'avoir reçu.

Autre information, lorsqu'une lettre recommandée vous est retournée parce que le destinaire l'a refusée ou n'a pas été la chercher, ne jamais l'ouvrir quand elle vous revient. Si vous l'ouvriez, elle ne pourrait plus servir de preuve de l'envoi devant un tribunal. et son contenu n'aurait aucune valeur juridique.

Autre information quand vous envoyé une lettre recommandée avec avis de réception et qu'en cas de litige avec le destinaire celui-ci prétend devant un tribunal qu'il n'y avait rien d'en l'enveloppe, ce sera à lui de le prouver.

Cela paraît parfois insignifiant mais vous fait gagner un procès.

Donc attendez de savoir comment réagira votre employeur à votre demande de rendez-vous de visite de reprise. 

Après, il faudra attendre la décision du médecin du travail. le jour de votre visite de reprise, apportez lui tous vos dossiers médicaux et si possible un certificat médical de votre médecin expliquant votre pathologie.

sissi 69 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide Alain75 , je vous tiens au courant .

bon week end !!!!

sissi 69 · Answer

Bonsoir Alain75 , 

j'ai recu une lettre  de la part de mon employeur ce matin en AR suite a mon courrier  , mais ce n'était pas pour lui réclamer la visite de reprise a la medecine du travail, mais  mes congés payés je lui demandais de me les payer , ou de les poser , avant de prendre mon congé parental , mais pour le congé il n'est pas au courant encore! Mon cas est tellement compliqué , que je ne sais plus par ou commencer , je lui ai demandé aussi l'indemnité compensatrice que je n'est pas eu quand j'étais en accident du travail , et aussi pour le congé maternité ! Voici ce qu'il m'ont mis dans leur lettre :" concernant vos congés payés ,et le paiement de ces derniers, il nous est interdit par la loi de vous payer vos congés payés alors que votre contrat est toujours en cours ; ils devront donc  etre pris " pouvez vous me dire si cela est vrai par rapport a ma convention ?  merci de votre aide !!!!

Sissi 69

sissi 69 · Answer

Bonjour , j'ai donc posé mes Congés Payés , a partir du 31 /05/2011, comme me l'a suggéré mon patron ,  date reprise normalement , jusqu'au  8/08/2011 car j'avais a poser  2x 25 jours dite moi si j'ai bien calculé par rapport a la pentecote et au 14 juillet svpppp!

Mon employeur m'a dit de les poser alors j'ai renvoyé un lettre en AR et j'attend sa réponse , car s'il accepte , je compte prendre un congé parental par la suite pour élever mon dernier né , dite moi si je ne suis pas dans l'illégalité ?

Merci beaucoup Alain 75!

alain75 · Answer

Bonjour Sissi

Si votre employeur vous oblige à prendre tous vos congés payés d'un seul tenant, vous n'y pouvez rien. Par contre si c'est vous qui voulez les prendre entièrement, voici ce qu'indique l'article L 3141-17 du Code du Travail:

La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifie de contraintes géographiques particulières.

Donc j'espère pour vous que votre employeur accceptera.

Pour le cas ou il ne serait pas d'accord, vous pourriez prendre 24 jours ouvrables de congés payés à compter du 31 mai jusqu'au lundi 26 juin 2011. 

Vous feriez partir votre congé parental à compter du 27 juin et vous pourriez prendre le reste de vos congés payés après la fin du congé parental. Une décision de la Cour Européennes de la Cour de Justice précise que les congés payés acquis avant le congé parental d'éducation et qui n'ont pas pu être pris, pourront être pris après ce congé parental d'éducation.

A vous de voir sauf si votre employeur vous oblige à prendre la totalité de vos congés. C'est lui qui décide sur ce point. Si il veut se mettre en infraction avec l'article que je vous ai indiqué, libre à lui.

Bon week end

sissi 69 · Answer

Bonjour ALAIN75, 

j'ai recu une réponse de mon employeur , qui m'accorde 24 jours comme cela est prévu dans ma convention...  Du 31 Mai au 1 Juillet 2011, mais pour la 2eme période il souhaite  que je les prennent  " a ma convenance a partir du 8 Aout 2011! Je suis contente déja pour la 1ere période , mais je voulais vous demander un détail , je souhaite prendre mon congé parental a l'issu de la 1ere période de congés qui m'a été accordée , j'ai regardé dans ma convention et j'ai un mois pour avertir mon employeur de ma décision est ce que je suis dans le vrai ? Car j'ai refait une lettre avec AR pour lui dire que je le remerciait de m'avoir accordé ma 1ere partie de mes congés , et en meme temps je lui annonce qu'a l'issu de ceux ci , je souhaite prendre ce congé parental d'éducation de 3 ans, pour pouvoir éléver mon dernier né ! Pouvez vous m'aider svp? Et me dire si je ne perd pas mes autres 26 jours restant?  Car je lui envoye ma lettre aujourd'hui!!!! Merci et bonne journée a vous.

sissi 69 · Answer

re!

Pourriez -vous me dire si pour le payement de mes congés payés que va me payer mon employeur , j'aurais droit a mes tickets resto , ou si il me les payes? merci pour votre réponse !

alain75 · Answer

Bonjour Sissi69

Vous ne perdrez pas votre deuxième période de congés payés si vous prenez un congé parental d'éducation, cela grace à la Dirrective 2010/18/CE du conseil du 8 mars 2010 qui concerne le congé parental d'éducation.

Le paragraphe 2 de la clause 5 de cette directive indique que les droits acquis avant le départ en congé parental pourront être réclamés à l'issue de ce congé parental. Donc c'est valable pour les congés payés.

 Comme il y avait déjà un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui allait dans ce sens, il n'y aura pas de problème.

L'Etat français, devra avoir transposé cette Directive au plus tard le 8 mars 2012. Ce qui fait qu'elle sera applicable en France lorsque vous terminerez votre congé parental d'éducation.

Vous pourrez donc bénéficier de vos 26 jours restant après le congé parental.

Vous envoyez votre lettre au moins un mois avant le début prévu du congé parental.

Vous ne pourrez pas demander plus de un an. Ce congé parental sera renouvelable deux fois mais ne pourra allez au delà du 3ème anniversaire de votre enfant.

Pour information, la directive indique que le congé parental pourra aller jusqu'à 8 ans, mais que ce sont les partenaires sociaux ou l'Etat par une loi et un décret qui choisirons la durée. Pour l'instant la durée maximum est de 3 ans par fraction de 1 an.

En ce qui concerne les tickets restaurants je suis incapable de vous répondre. Il vous faudra consulter votre convention collective pour éventuellement obtenir la réponse.

sissi 69 · Answer

MERCI BEAUCOUP , bonne soirée!!!!

sissi 69 · Answer

Bonjour Alain du 75 ,

pourriez-vous me dire  comme j'ai été en accident du travail 9mois et ensuite en congé maternité 6 mois , si mon patron va me régulariser le complément de salaire patronal pour tous ces mois absente ou juste pour une période définie? 

Merci pour votre réponse!!!!

pat76 · Answer

Bonjour

Qu'indique votre convention collective sur le sujet. Pendant votre accident de travail, vous n'avez pas eu de complément par l'employeur ou une caisse de prévoyance?

sissi 69 · Answer

Bonjour, 

en faite c'est moi qui l'ai réclamé , car mon employeur ne l'a pas fait de lui meme , et j'ai recu une somme sur mon bullettin de salaire du mois de Mai , mais je n'y comprend rien ce n'est pas du tout clair!!!! Et sur ma convention il y a bien cette prévoyance  que faut t il que je fasse merci pour vos réponses !

pat76 · Answer

Bonjour

Votre employeur avait obligation d'informer la caisse de prévoyance dès votre arrêt pour accident de travail et ensuite de votre congé maternité. IL a commis une faute grave qui vous donne la possibilité de faire rompre le contrat à ses torts.

Par contre, vous allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la caisse de prévoyance. Dans cette lettre, vous expliquerez la situation et demanderez le paiement des indemnités complémentaires que vous auriez dues percevoir depuis votre arrêt pour accident de travail et peut être pour le congé maternité. Vous joindrez à votre lettre, les photocopies des attestations d'indemnités journalières de la CPAM pour l'accident de travail et le congé maternité. Vos enverrez également une photocopie de tous vos bulletins de salaire que votre employeur vous a obligatoirement envoyés pendant votre arrêt d'accident du travail et le congé maternité.

Vous enverrez également un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant que vous prenez contact avec la caisse de prévoyance pour obtenir le paiement de toutes vos indemnités complémentaires. Vous lui précisez qu'il aurait dû avertir lui-même la caisse de prévoyance dès votre arrêt. C'est une obligation qui lui incombe de par la législation du travail et que sa défaillance pourrait éventuellement en cas de litige avec la caisse de prévoyance, vous obliger à vous retourner contre lui pour obtenir le paiement de vos indemnités complémentaires.

Vous garderez une copie de chaque lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Dans votre lettre, vous donnerez un délai de 10 jours à la réception de votre lettre, à la caisse de prévoyance pour être payer de vos indemnités complémentaires. Vous préciserez qu'en cas de litige, vous laisserez le soin au conseil des prud'hommes devant le quel vous inviterez votre employeur et la caisse de prévoyance, de le trancher.

Le forum est toujours à votre disposition pour répondre à vos questions.

sissi 69 · Answer

re Pat 76,

merci beaucoup pour votre réponse , mais suite a ma réclamation pour la prévoyance ma direction m'a dit que soit disant il n'etait pas censer le savoir , et de la il m'ont dit qu'effectivement j'y avait droit  apres leur avoir envoyé mes decomptes de la sécurité sociale, du coup il m'ont envoyé mon bulletin de salaire du mois de Mai avec soit disant cette prévoyance , mais je pense qu'ils y a un probleme au niveau du payement !!! Je suis a bout avec ma direction qui fait comme ca l'entend , et je ne c'est meme pas a qui m'adressé au niveau de ma caisse de prévoyance , je sais que vous avez repondu a ma question précédente mais pourriez vous encore m'aider s'il vous plait j'ai un bébé de 4 mois et je suis dépassé avec ces courrier avec AR merci!!!!!

pat76 · Answer

C'est un extrait de votre convention collective (brochure 3044), concernant la prévoyance.

Il y 3 caisses de prévoyance d'indiquées en espérant que celle que votre employeur a choisie se trouve parmis ces trois.

Vous regarderez sur votre bulletin de salaire si sur la ligne cotisation prévoyance il n'y pas le nom de la société d'indiqué

Si vous désirez consulter votre convention collective gratuitement, vous allez sur le site légifrance et vous cliquez sur la rubrique conventions collectives.
Dans la case brochure vous tapez  3044.

                              ----------------------------------

2. 5. Organismes assureurs du contrat national de référence 

Les parties ont souscrit le contrat national de référence auprès des organismes assureurs suivants : 

- AG2R Prévoyance, 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris ;
 
- IONIS Prévoyance (Groupe Aprionis), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff Cedex ; 

- URRPIMMEC (Groupe Malakoff Médéric), 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines. 

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs fera l'objet, au moins une fois tous les 5 ans, d'un réexamen par les parties. 
Le contrat national de référence est annexé au présent accord. 
                              -------------------------------------------

Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres. 
Trois organismes assureurs ont été sélectionnés, pour assurer et gérer les prestations incapacité, invalidité, incapacité permanente, décès, sur la base d'un contrat unique coassuré, dénommé ci-après « contrat national de référence ». 
Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d'obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d'effet du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 1. 5. 
Les organismes visés ci-dessus ont accepté, dans les conditions prévues au contrat et précisées ci-après, l'adhésion de toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, étant notamment précisées les modalités de traitement des situations suivantes : 

2. 1. Conclusion du contrat national de référence 

Chaque organisation signataire signera le contrat national de référence. Toute modification ou dénonciation de celui-ci devra faire l'objet d'une délibération matérialisée par un avenant à l'accord. 
En tout état de cause, la dénonciation du présent accord national de prévoyance emportera résiliation du contrat national de référence dans les conditions de préavis et d'échéance prévues audit contrat. 

2. 2. Délais d'adhésion au contrat national de référence 

2. 2. 1. Cas général 
Les entreprises, qui le souhaitent, disposeront d'un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'effet du présent accord ou de leur entrée dans son champ d'application, pour adhérer au contrat national de référence. Sous cette condition, les garanties prendront effet dès l'entrée de l'entreprise dans le champ d'application du régime. 
Toutefois, celles qui auraient souscrit antérieurement un contrat collectif et obligatoire de prévoyance couvrant au moins un des risques suivants : 

- incapacité ; 
- invalidité, incapacité permanente ; 
- décès, 
disposeront d'un délai supplémentaire, jusqu'à la plus prochaine échéance de ce contrat, pour adhérer au contrat national de référence. 
En tout état de cause, les entreprises auront l'obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau, au sens de l'article 1. 3, dans les 3 mois de la date d'effet du présent accord. 
2. 2. 2. Adhésions tardives au contrat national de référence 
A défaut de respecter les délais prévus à l'article 2. 2. 1 ci-dessus, les garanties du contrat national de référence entreront en vigueur à la date d'effet de l'adhésion, telle que mentionnée dans les conditions particulières. 
Dans ce cas, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence procéderont à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et majoreront, si nécessaire, le montant des cotisations dues par l'entreprise, afin d'éviter que cette adhésion tardive cause un préjudice aux adhérents et participants du régime. Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises entrant dans un groupe au sein duquel les employeurs sont adhérents au contrat national de référence. 

2. 3. Reprise des sinistres en cours 

Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1. 5, par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0, 04 % sera due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence pendant une période de 36 mois suivant la date de leur adhésion, dès lors qu'elle intervient dans le délai mentionné à l'article 2. 2. 1. 

2. 4. Résiliation du contrat national de référence 

2. 4. 1. Résiliation par l'entreprise de son adhésion au contrat national de référence 
En cas de résiliation de son adhésion, dans les 3 ans de celle-ci, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence pourront demander à l'employeur le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion. 
Cette disposition n'est pas applicable : 

- en cas de résiliation liée à la cessation d'activité de l'entreprise ou de sortie du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros ; 
- en cas de résiliation, en vue d'une harmonisation des garanties de prévoyance au sein d'un groupe, suite à un rachat ou une réorganisation juridique de l'employeur. 
En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation bénéficieront d'une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié. Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs. 
2. 4. 2. Résiliation du contrat national de référence 
En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de résiliation du contrat national de référence, les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation et couverts au titre du contrat national de référence bénéficieront d'une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié. Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit. 

2. 5. Organismes assureurs du contrat national de référence 

Les parties ont souscrit le contrat national de référence auprès des organismes assureurs suivants : 

- AG2R Prévoyance, 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris ; 
- IONIS Prévoyance (Groupe Aprionis), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff Cedex ; 
- URRPIMMEC (Groupe Malakoff Médéric), 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines. 
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs fera l'objet, au moins une fois tous les 5 ans, d'un réexamen par les parties. 
Le contrat national de référence est annexé au présent accord. 

2. 6. 1. Garanties optionnelles 

Les partenaires sociaux ont décidé d'offrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité d'améliorer la couverture conventionnelle de leurs salariés en souscrivant des garanties optionnelles, dans le cadre d'un acte juridique prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. 

2. 6. 1. Rente éducation 

Les partenaires sociaux ont négocié au plan national, auprès de l'OCIRP, un contrat optionnel de rente éducation, offrant le versement d'une rente éducation, aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies au contrat. 
Les résultats de ce contrat seront mutualisés au sein de l'OCIRP.
L'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) est une union d'institutions de prévoyance, régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sise 10, rue Cambacérès, 75008 Paris. 
Les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit recevront délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations. 
Ce contrat est annexé au présent accord. 

2. 6. 2. Garanties prévoyance supplémentaires 

Les organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence ont été sollicités par les partenaires sociaux, pour présenter une couverture de prévoyance plus étendue, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés. Cette couverture fera l'objet de l'établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront élaborés au titre de la présente convention. 
Un descriptif des garanties et des cotisations applicables au 1er janvier 2010 est joint, à titre informatif, en annexe II au présent accord.

sissi 69 · Answer

Merci d'aider les gens qui comme moi ne connaissent pas grand chose au lois sur le travail , je savais pour Legifrance  j'y ai appris pas mal grace a ma convention , sur ma fiche de paye le probleme c'est que je n'ai pas de ligne ou apparait prévoyance , j'ai fond de garantie  AGS, FNAL, retraite ARCIL, ... sauf prévoyance je me demande si ma boite a vraiment souscrit a cette derniere !!!! 
Quand pensez vous? 

Désoler de vous importuner encore !

Merci!

Accident du travail et congé maternité

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