Contravention mal rempli
DAVID130012
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 avril 2011 à 21:57
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gerber1
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9 avril 2011 à 21:57
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Bonjour
Pour l'arrondissement ,si il y a la bonne rue et le bon numéro . Pas de contestation .
Pour la nature de l'infraction et les textes ,si c'est un stationnement interdit ou défaut de paiement ,il doit y avoir une case de cochée et le montant de l'amende ou le cas.
Pour contester ,vous devez vous acquitter du montant de l'amende
C'est un risque de contester ,car elle peut augmenter .
Voir ceci. :CONTESTATION
Pour l'arrondissement ,si il y a la bonne rue et le bon numéro . Pas de contestation .
Pour la nature de l'infraction et les textes ,si c'est un stationnement interdit ou défaut de paiement ,il doit y avoir une case de cochée et le montant de l'amende ou le cas.
Pour contester ,vous devez vous acquitter du montant de l'amende
C'est un risque de contester ,car elle peut augmenter .
Voir ceci. :CONTESTATION
La législation juridique et financière évolue en permanence...