Contravention mal rempli
DAVID130012
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voici le probleme j'ai eu un pv pour mauvais stationement il ya 2 problemes le policier à ecrit le mauvais arrondissement 13001 alors que c'etait dans le 13002 !!!
et pire il y a rien écrit dans nature de contravention et texte viseee
je peux contester <,,,q,,,???
cORDIALEMENT
voici le probleme j'ai eu un pv pour mauvais stationement il ya 2 problemes le policier à ecrit le mauvais arrondissement 13001 alors que c'etait dans le 13002 !!!
et pire il y a rien écrit dans nature de contravention et texte viseee
je peux contester <,,,q,,,???
cORDIALEMENT
1 réponse
Bonjour
Pour l'arrondissement ,si il y a la bonne rue et le bon numéro . Pas de contestation .
Pour la nature de l'infraction et les textes ,si c'est un stationnement interdit ou défaut de paiement ,il doit y avoir une case de cochée et le montant de l'amende ou le cas.
Pour contester ,vous devez vous acquitter du montant de l'amende
C'est un risque de contester ,car elle peut augmenter .
Voir ceci. :CONTESTATION
Pour l'arrondissement ,si il y a la bonne rue et le bon numéro . Pas de contestation .
Pour la nature de l'infraction et les textes ,si c'est un stationnement interdit ou défaut de paiement ,il doit y avoir une case de cochée et le montant de l'amende ou le cas.
Pour contester ,vous devez vous acquitter du montant de l'amende
C'est un risque de contester ,car elle peut augmenter .
Voir ceci. :CONTESTATION
La législation juridique et financière évolue en permanence...