Caution non rendue
mptg
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8 avril 2011 à 08:30
CUISINE31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 12 avril 2011 à 22:08
CUISINE31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 12 avril 2011 à 22:08
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2 réponses
Bonjour,
Non, le propriétaire ne peut faire un état des lieux sans votre présence !
Celui-ci à d'ailleurs outre passé ses droits sur les exécutants mentionnés ci-après :
- il n'avait pas a reprendre les cléfs tant que l'état des lieux n'est pas effectué ,
- il n'avait pas a intervenir avec un quelconque produit au sein de cet appartement qui jusqu'à preuve du contraire est toujours à votre fille du a ce manquement d'état des lieux ,
- si vous lui avez envoyé ce courrier en recommandé avec A.R, il devait une fois arrivé sur les leux , vous appeler et vous avertir de sa présence, et ce, sans rentrer dans l'appartement de location.
Vous pouvez également prendre un huissier privé, en portant plainte parrallèlement contre le propriétaire pour "manquement au code de location ", cela vous servira afin de faire payer le propriétaire sur l'intervention du huissier que vous engager.
cordialement
bruno
Non, le propriétaire ne peut faire un état des lieux sans votre présence !
Celui-ci à d'ailleurs outre passé ses droits sur les exécutants mentionnés ci-après :
- il n'avait pas a reprendre les cléfs tant que l'état des lieux n'est pas effectué ,
- il n'avait pas a intervenir avec un quelconque produit au sein de cet appartement qui jusqu'à preuve du contraire est toujours à votre fille du a ce manquement d'état des lieux ,
- si vous lui avez envoyé ce courrier en recommandé avec A.R, il devait une fois arrivé sur les leux , vous appeler et vous avertir de sa présence, et ce, sans rentrer dans l'appartement de location.
Vous pouvez également prendre un huissier privé, en portant plainte parrallèlement contre le propriétaire pour "manquement au code de location ", cela vous servira afin de faire payer le propriétaire sur l'intervention du huissier que vous engager.
cordialement
bruno
CUISINE31
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12 avril 2011 à 22:08
12 avril 2011 à 22:08
Pour moi, ce n'est pas valable, au contraire, votre fille pourrait se plaindre d'insalubrité !!