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Ordures ménagères

magali13 - 6 avril 2011 à 16:07
 Laura - 6 avril 2011 à 19:10
Bonjour, mon ex mari me réclame la taxe des ordures ménagères de l'année 2003 à 2010 date de la vente de la maison (notre bien commun) c est lui qui l a occupé depuis plusieurs années , j ai réglé la taxe des ordures ménagères de l'appartement que j occupe, est ce légal ???? y a t il prescription ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
Laura
6 avril 2011 à 19:10
Si c'est lui qui l'occuper c'est a lui de payer.
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