Droits au locataire en cas de vente immobilie
nadine
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais connaitre mes droits de recours, je suis au chômage actuellement, licenciée depuis décembre 2010, mes propriétaire viennent de me contacter pour m'annoncer qu'il m'étaient en vente l'appartement dans 2 mois, n'ayant pas de bulletins de salaire pour avoir droit à un appartement, serait il dans mes droits de demander un délai supplémentaire à mes propriétaires, et sont-ils en droit de m'exclure ?
Je vous remercie vivement de vos réponse
Je voudrais connaitre mes droits de recours, je suis au chômage actuellement, licenciée depuis décembre 2010, mes propriétaire viennent de me contacter pour m'annoncer qu'il m'étaient en vente l'appartement dans 2 mois, n'ayant pas de bulletins de salaire pour avoir droit à un appartement, serait il dans mes droits de demander un délai supplémentaire à mes propriétaires, et sont-ils en droit de m'exclure ?
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3 réponses
Le bail se renouvelle de lui même tous les 3 ans sauf si le proprio 6 mois avant la fin du bail vous donne congé pour vendre,reprendre le logement ou motif réel et sérieux.Donc votre bail court encore jusqu'en mai 2014 sans que le proprio ne puisse y mettre fin.
Comme dit Kasom si le logement est vendu votre bail continue sans aucun changement
Comme dit Kasom si le logement est vendu votre bail continue sans aucun changement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils m'ont juste informés qu'ils allaient mettre en vente dans 2 mois
Merci de votre réponse
6 mois car si le propriétaire ( actuel ou futur ) veut récupérer le logement ; vous devez en être informé au moins 6 mois avant l'échéance du bail , et c'est une procédure à la foi simple et minutieuse