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Droits au locataire en cas de vente immobilie

nadine - 6 avril 2011 à 15:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 avril 2011 à 08:42
Bonjour,

Je voudrais connaitre mes droits de recours, je suis au chômage actuellement, licenciée depuis décembre 2010, mes propriétaire viennent de me contacter pour m'annoncer qu'il m'étaient en vente l'appartement dans 2 mois, n'ayant pas de bulletins de salaire pour avoir droit à un appartement, serait il dans mes droits de demander un délai supplémentaire à mes propriétaires, et sont-ils en droit de m'exclure ?
Je vous remercie vivement de vos réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
6 avril 2011 à 16:15
Bonjour

et sont-ils en droit de m'exclure ?

ils vous ont donné un congé pour vente, où vous ont ils juste informée qu'ils mettaient en vente ?
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nadine
7 avril 2011 à 01:09
Bonsoir,

Ils m'ont juste informés qu'ils allaient mettre en vente dans 2 mois
Merci de votre réponse
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 7/04/2011 à 09:39
donc votre location continue comme si de rien n'était, l'acheteur vous "achète " avec l'appartement ; vous êtes tranquille au moins jusqu'à 6 mois avant la fin du bail

6 mois car si le propriétaire ( actuel ou futur ) veut récupérer le logement ; vous devez en être informé au moins 6 mois avant l'échéance du bail , et c'est une procédure à la foi simple et minutieuse
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Réponse 2 / 3
nadine
7 avril 2011 à 11:05
Merci de votre réponse, mais le problème que je n'ai pas précisé, c'est qu' ils m'ont déjà averti par téléphone au mois de juin 2010 et après plus de nouvelle jusque cette semaine, et le bail est échu déjà.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
7 avril 2011 à 15:57
et le bail est échu déjà.

ça veut dire quoi ?

vous avez aménagé quand pour la première foi ?
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Réponse 3 / 3
nadine
8 avril 2011 à 08:37
j'ai loué l'appartement cela va faire 6 ans au mois de mai
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
8 avril 2011 à 08:42
Le bail se renouvelle de lui même tous les 3 ans sauf si le proprio 6 mois avant la fin du bail vous donne congé pour vendre,reprendre le logement ou motif réel et sérieux.Donc votre bail court encore jusqu'en mai 2014 sans que le proprio ne puisse y mettre fin.
Comme dit Kasom si le logement est vendu votre bail continue sans aucun changement
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