Probleme de limite de terrain
pascal
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons fait mesurer et borner le terrain sur lequel nous avons fait notre maison en 1990. Tous les voisins ont signé.
Aujourd'hui, 2 des voisins sont au tribunal pour des limites de terrain. Peuvent-ils se retourner contre nous ?
Aujourd'hui, 2 des voisins sont au tribunal pour des limites de terrain. Peuvent-ils se retourner contre nous ?
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1 réponse
Bonsoir ou bonjour,
Votre réponse est posée dans des termes trop vagues, pour avoir une réponse claire.
D'une manière générale, ayant un titre de propriété, régulièrement publié à la conservation des hypothèques, en ce qui concerne, les limites, la prescription décennale est suffisante, car, vous avez juste titre de bonne foi.
Les limites matérielles existantes sur le terrain, depuis au moins dix ans, priment toujours les plans.
Votre réponse est posée dans des termes trop vagues, pour avoir une réponse claire.
D'une manière générale, ayant un titre de propriété, régulièrement publié à la conservation des hypothèques, en ce qui concerne, les limites, la prescription décennale est suffisante, car, vous avez juste titre de bonne foi.
Les limites matérielles existantes sur le terrain, depuis au moins dix ans, priment toujours les plans.
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