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Recours garde après appel

binouff - 29 mars 2011 à 11:06
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 29 mars 2011 à 22:28
Bonjour,

Après un 1er jugement et un appel mon ami a eu la garde de ses enfants.
Par contre nous nous posons la question si la mère des enfants peut
avoir un recours malgrés l'appel.
Pouvez vous me dire quels arguments sont valables pour relancer une demande de garde.

BS

1 réponse

Réponse 1 / 1
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 53
29 mars 2011 à 22:28
Bonsoir,

Le seul recours possible est le pourvoi en cassation mais ce recours se fonde sur un problème de forme et non de fond. En résumé, il faudrait se fonder sur une mauvaise application de la loi.
Demandez à votre avocat. Connaissant l'affaire, il/elle sera vous répondre au plus juste.
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