Legislation hauteur plafon
Résolu
tatanounou
-
28 mars 2011 à 09:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 mars 2011 à 09:37
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Igor1
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28 mars 2011 à 09:37
28 mars 2011 à 09:37
Bonjour,
selon la "loi Carrez" les parties, ou surfaces situées en dessous de 1,80 m de hauteur ne sont pas considérées comme étant habitables.
selon l'article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent il en est autrement :
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Par contre si c'est pour votre utilisation personnelle, vous faites comme vous voulez, j'ai moi-même fait une chambre de 1,70 m de hauteur dans mes combles pour mes petits enfants. Il est évident que si je vendais dans l'avenir, je ne considérerais pas cette chambre comme habitable, mais comme un beau grenier, clair, isolé et chauffé.
selon la "loi Carrez" les parties, ou surfaces situées en dessous de 1,80 m de hauteur ne sont pas considérées comme étant habitables.
selon l'article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent il en est autrement :
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Par contre si c'est pour votre utilisation personnelle, vous faites comme vous voulez, j'ai moi-même fait une chambre de 1,70 m de hauteur dans mes combles pour mes petits enfants. Il est évident que si je vendais dans l'avenir, je ne considérerais pas cette chambre comme habitable, mais comme un beau grenier, clair, isolé et chauffé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...