Clef cassé dans une serrure qui paye?

Résolu
kass - 22 mars 2011 à 22:21
 kass - 23 mars 2011 à 23:06
Bonjour,
Clef cassé dans la serrure de la porte d'entrée.
J'aimerais savoir à qui reviens les frais " proprietaire ou locataire " dans ce cas là.
Le locataire me dit que c'est à moi car le serrurier lui à dit que c'étais normal qu'elle casse à un moment ou un autre car le mécanisme était trop vieux et que ce modèle là n'existait plus!
Le soucis c'est que cela est arrivé un samedi et en fin de journée et la note avoisine les 400€.
Qui doit regler est le locataire car cela est de l'ususre de tout les jours ou est ce à moi.
Si c'est à elle veuillez bien me donnée les textes de loi afin que je lui démontre que dans l'histoire je n'y suis pour rien.

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
23 mars 2011 à 07:32
bonjour

si comme vous l'indiquez la vétusté est à l'origine du bris, alors il appartient au propriétaire de prendre en charge les frais de remplacement.
fondements juridiques: 1719CC, 1720CC, 1730CC et art 6 de la loi de 89.
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