Clef cassé dans une serrure qui paye?
Résolu
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aie mac
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23 mars 2011 à 07:32
23 mars 2011 à 07:32
bonjour
si comme vous l'indiquez la vétusté est à l'origine du bris, alors il appartient au propriétaire de prendre en charge les frais de remplacement.
fondements juridiques: 1719CC, 1720CC, 1730CC et art 6 de la loi de 89.
si comme vous l'indiquez la vétusté est à l'origine du bris, alors il appartient au propriétaire de prendre en charge les frais de remplacement.
fondements juridiques: 1719CC, 1720CC, 1730CC et art 6 de la loi de 89.
23 mars 2011 à 23:06