Serrure cassée à remplacer, locataire ou prop
benedicte0503
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 10 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2009
-
10 août 2009 à 12:32
frazh - 1 juin 2018 à 08:22
frazh - 1 juin 2018 à 08:22
A voir également:
- Serrure cassee qui paye
- Probleme serrure locataire - Meilleures réponses
- Clé cassée locataire ou propriétaire - Meilleures réponses
- Porter plainte pour changement de serrure - Forum Immobilier
- Être payé pendant ses études d'infirmière - Forum salariés
- Coffret edf cassé qui paye ✓ - Forum Habitation
- Comment bloquer une serrure - Forum Immobilier
- Colle dans la serrure assurance - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour,
Le Code civil, article 1754, dispose que l'entretien des serrures est à la charge du locataire.
Mais l'article 1755 du même code précise qu'en cas de vétusté, aucune réparation n'est à la charge du locataire.
Bref, si la serrure casse parce qu'elle est vétuste, c'est au propriétaire de la remplacer.
Voir aussi au bas de cette page:
http://www.toutsurlimmo.com/fiches-pratiques/devoirs/les-devoirs-du-locataire
Le Code civil, article 1754, dispose que l'entretien des serrures est à la charge du locataire.
Mais l'article 1755 du même code précise qu'en cas de vétusté, aucune réparation n'est à la charge du locataire.
Bref, si la serrure casse parce qu'elle est vétuste, c'est au propriétaire de la remplacer.
Voir aussi au bas de cette page:
http://www.toutsurlimmo.com/fiches-pratiques/devoirs/les-devoirs-du-locataire
1 juin 2018 à 08:22
Je pense répondre à votre exemple. Cordialement