Demande concernant le préavis

Question

Bonjour, 

Ma mère est âgée de 71 ans et bénéficiaire d'une rente trimestrielle cotorep pour son invalidité permanente partielle suite à un accident du travail. Pour autant, son état de santé ne s'est pas aggravé depuis qu'elle habite sa maison actuelle et elle sont état de santé est bon.

Peut-elle bénéficier des aménagements permettant un préavis d'un mois  pour quitter son logement ?

feloxe · Answer

Non elle ne peut pas prétendre au préavis réduit

Philippine · Answer

Bonjour,

Oui votre mère peut bénéficier du préavis réduit à un mois pour quitter son logment. N'oubliez pas d'envoyer votre préavis en respectant les formes (LRAR).

Extrait de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Bonne journée,

CR · Answer

Son état de santé ne se dégrade pas mais elle a 71 ans et est cotorep.
De plus, après son cancer de 2002 2003, elle bénéficie d'une surveillance particulière avec prise en charge par la sécurité sociale à 100 %.
Ces informations me font me poser la question.

Demande concernant le préavis

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