Demande concernant le préavis
CR
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est âgée de 71 ans et bénéficiaire d'une rente trimestrielle cotorep pour son invalidité permanente partielle suite à un accident du travail. Pour autant, son état de santé ne s'est pas aggravé depuis qu'elle habite sa maison actuelle et elle sont état de santé est bon.
Peut-elle bénéficier des aménagements permettant un préavis d'un mois pour quitter son logement ?
Ma mère est âgée de 71 ans et bénéficiaire d'une rente trimestrielle cotorep pour son invalidité permanente partielle suite à un accident du travail. Pour autant, son état de santé ne s'est pas aggravé depuis qu'elle habite sa maison actuelle et elle sont état de santé est bon.
Peut-elle bénéficier des aménagements permettant un préavis d'un mois pour quitter son logement ?
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3 réponses
CR
En fait, c'est parce qu'elle a plus de 60 ans et est cotorep que je me pose la question.
Bonjour,
Oui votre mère peut bénéficier du préavis réduit à un mois pour quitter son logment. N'oubliez pas d'envoyer votre préavis en respectant les formes (LRAR).
Extrait de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Bonne journée,
Oui votre mère peut bénéficier du préavis réduit à un mois pour quitter son logment. N'oubliez pas d'envoyer votre préavis en respectant les formes (LRAR).
Extrait de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...