Preavis un mois
marjorie0779
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feloxe
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21 mars 2011 à 16:03
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La rupture conventionnelle ne donne pas droit au préavis réduit et la rupture de la période d'essai est considérée comme une démission
Foyer
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Modifié par Foyer le 21/03/2011 à 17:30
Modifié par Foyer le 21/03/2011 à 17:30
Bonjour feloxe ,
La rupture conventionnelle correspond a un licenciement " l'amiable" et n'est pas une demission laquelle n'ouvre pas droit au preavis reduit.
Marjorie0779 nous mentionne avoir mis fin a sa periode d'essai, je suppose qu'elle parle de son nouvel emploi et qu'elle a anticipé son embauche.
Si tel est le cas, son preavis logement est reduit a 1 mois pour cause de "nouvel emploi suite a une perte d'emploi". Le proprio étant alors dans l'erreur, il se doit de regulariser le trop perçu.
La rupture conventionnelle correspond a un licenciement " l'amiable" et n'est pas une demission laquelle n'ouvre pas droit au preavis reduit.
Marjorie0779 nous mentionne avoir mis fin a sa periode d'essai, je suppose qu'elle parle de son nouvel emploi et qu'elle a anticipé son embauche.
Si tel est le cas, son preavis logement est reduit a 1 mois pour cause de "nouvel emploi suite a une perte d'emploi". Le proprio étant alors dans l'erreur, il se doit de regulariser le trop perçu.
marjorie0779
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22 mars 2011 à 10:05
22 mars 2011 à 10:05
bonjour, je n'ai pas anticipé mon embauche j'ai quitté l'entreprise ou j'étais en essaie, donc tout le dilème est là...
Foyer
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22 mars 2011 à 10:15
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Bonjour Marjorie ,
Si vous avez rompu votre periode d'essai, cela equivaut a une demission auquel cas vous ne pouvez pas beneficier du preavis reduit.
Il vous faudra attendre de retrouver un nouveau job pour utiliser le motif que je vous avais indiqué.
Si vous avez rompu votre periode d'essai, cela equivaut a une demission auquel cas vous ne pouvez pas beneficier du preavis reduit.
Il vous faudra attendre de retrouver un nouveau job pour utiliser le motif que je vous avais indiqué.
feloxe
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22 mars 2011 à 13:43
22 mars 2011 à 13:43
Foyer il est dit sur le site service publique que la rupture conventionnelle ne donne pas droit au préavis réduit et je l'ai lu aussi ailleurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Foyer
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22 mars 2011 à 16:02
22 mars 2011 à 16:02
Bonjour Feloxe ,
Rien n'oblige le locataire a donner le motif de l'arret de son contrat de travail. Les termes de licenciement ou de demission suffisent.
Une rupture conventionnelle n'est rien d'autre qu'un "licenciement" a l'amiable. C'est du moins ce que j'avais egalement :.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
Tout comme pour un licenciement (et non pour une demission),il y a droit au allocations chomage. C'est donc bien assimilé a un licenciement. Il n'y a pas besoin de specifier, au proprietaire, qu'il y a eu rupture conventionnelle.
Voir egalement la fiche "SE FAIRE LICENCIER AVEC LA RUPTURE CONVENTIONNELLE" publiée par ericRg et qui peut se retrouver sur les fiches du forum.
Rien n'oblige le locataire a donner le motif de l'arret de son contrat de travail. Les termes de licenciement ou de demission suffisent.
Une rupture conventionnelle n'est rien d'autre qu'un "licenciement" a l'amiable. C'est du moins ce que j'avais egalement :.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
Tout comme pour un licenciement (et non pour une demission),il y a droit au allocations chomage. C'est donc bien assimilé a un licenciement. Il n'y a pas besoin de specifier, au proprietaire, qu'il y a eu rupture conventionnelle.
Voir egalement la fiche "SE FAIRE LICENCIER AVEC LA RUPTURE CONVENTIONNELLE" publiée par ericRg et qui peut se retrouver sur les fiches du forum.
feloxe
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22 mars 2011 à 16:52
22 mars 2011 à 16:52
Il n'y a pas besoin de specifier, au proprietaire, qu'il y a eu rupture conventionnelle. non mais il peut demander un justificatif de licenciement sur lequel il sera noté rupture conventionnelle du contrat
Foyer
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22 mars 2011 à 17:05
22 mars 2011 à 17:05
Re ,
Il suffit que l'employeur ne precise pas "rupture conventionnelle" mais licenciement. Cela ne devrait pas poser de probleme .
L'employeur n'a pas a specifier les raisons pour lesquelles le licenciement est intervenu.
Il suffit que l'employeur ne precise pas "rupture conventionnelle" mais licenciement. Cela ne devrait pas poser de probleme .
L'employeur n'a pas a specifier les raisons pour lesquelles le licenciement est intervenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...