Preavis un mois
marjorie0779
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vous explique, j'étais en cdi, en septembre 2010mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je me retrouve donc au chomage mais ne souhaite pas spécialement déménager. mois de octobre je retrouve un nouvel emploi mais trop loin de mon domicil, je décide donc de mettre fin a ma période d'essaie.. et je dépose mon préavis de départ de mon logement en prétendant a un mois de préavis mais mon propriétaire me dit que non c'est un préavis de 3mois, donc m'a laissé partir du logement mais m'a déduit les mois en cours... Ma questions est qui est dans la loi, a t-il raison de me dire que c'est 3mois qu'une repture de periode d'essaie équvault à unee démission donc annule le préavis d'un mois ou est moi vu que j'ai été licencié au préalable.. merci de votre réponse.
marjorie
je vous explique, j'étais en cdi, en septembre 2010mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je me retrouve donc au chomage mais ne souhaite pas spécialement déménager. mois de octobre je retrouve un nouvel emploi mais trop loin de mon domicil, je décide donc de mettre fin a ma période d'essaie.. et je dépose mon préavis de départ de mon logement en prétendant a un mois de préavis mais mon propriétaire me dit que non c'est un préavis de 3mois, donc m'a laissé partir du logement mais m'a déduit les mois en cours... Ma questions est qui est dans la loi, a t-il raison de me dire que c'est 3mois qu'une repture de periode d'essaie équvault à unee démission donc annule le préavis d'un mois ou est moi vu que j'ai été licencié au préalable.. merci de votre réponse.
marjorie
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3 réponses
La rupture conventionnelle ne donne pas droit au préavis réduit et la rupture de la période d'essai est considérée comme une démission
Bonjour feloxe ,
La rupture conventionnelle correspond a un licenciement " l'amiable" et n'est pas une demission laquelle n'ouvre pas droit au preavis reduit.
Marjorie0779 nous mentionne avoir mis fin a sa periode d'essai, je suppose qu'elle parle de son nouvel emploi et qu'elle a anticipé son embauche.
Si tel est le cas, son preavis logement est reduit a 1 mois pour cause de "nouvel emploi suite a une perte d'emploi". Le proprio étant alors dans l'erreur, il se doit de regulariser le trop perçu.
La rupture conventionnelle correspond a un licenciement " l'amiable" et n'est pas une demission laquelle n'ouvre pas droit au preavis reduit.
Marjorie0779 nous mentionne avoir mis fin a sa periode d'essai, je suppose qu'elle parle de son nouvel emploi et qu'elle a anticipé son embauche.
Si tel est le cas, son preavis logement est reduit a 1 mois pour cause de "nouvel emploi suite a une perte d'emploi". Le proprio étant alors dans l'erreur, il se doit de regulariser le trop perçu.
Bonjour Marjorie ,
Si vous avez rompu votre periode d'essai, cela equivaut a une demission auquel cas vous ne pouvez pas beneficier du preavis reduit.
Il vous faudra attendre de retrouver un nouveau job pour utiliser le motif que je vous avais indiqué.
Si vous avez rompu votre periode d'essai, cela equivaut a une demission auquel cas vous ne pouvez pas beneficier du preavis reduit.
Il vous faudra attendre de retrouver un nouveau job pour utiliser le motif que je vous avais indiqué.
Foyer il est dit sur le site service publique que la rupture conventionnelle ne donne pas droit au préavis réduit et je l'ai lu aussi ailleurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bonjour Feloxe ,
Rien n'oblige le locataire a donner le motif de l'arret de son contrat de travail. Les termes de licenciement ou de demission suffisent.
Une rupture conventionnelle n'est rien d'autre qu'un "licenciement" a l'amiable. C'est du moins ce que j'avais egalement :.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
Tout comme pour un licenciement (et non pour une demission),il y a droit au allocations chomage. C'est donc bien assimilé a un licenciement. Il n'y a pas besoin de specifier, au proprietaire, qu'il y a eu rupture conventionnelle.
Voir egalement la fiche "SE FAIRE LICENCIER AVEC LA RUPTURE CONVENTIONNELLE" publiée par ericRg et qui peut se retrouver sur les fiches du forum.
Rien n'oblige le locataire a donner le motif de l'arret de son contrat de travail. Les termes de licenciement ou de demission suffisent.
Une rupture conventionnelle n'est rien d'autre qu'un "licenciement" a l'amiable. C'est du moins ce que j'avais egalement :.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
Tout comme pour un licenciement (et non pour une demission),il y a droit au allocations chomage. C'est donc bien assimilé a un licenciement. Il n'y a pas besoin de specifier, au proprietaire, qu'il y a eu rupture conventionnelle.
Voir egalement la fiche "SE FAIRE LICENCIER AVEC LA RUPTURE CONVENTIONNELLE" publiée par ericRg et qui peut se retrouver sur les fiches du forum.
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