Quelle est la loi concernant une cloture mitoyenne à refaire ?

LiLI -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vends une maison mais il y une cloture mitoyenne à faire ? Quelle est la loi pour le vendeur et l'acquéreur ?

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    bonjour

    à faire ou à refaire? (le corps du texte est différent de son titre)

    si c'est un mur existant à réparer, à priori parfaitement visible,la loi ne dit rien de particulier.
    le tout est de le stipuler clairement dans l'acte de vente pour éviter tout litige ultérieur. en particulier si un accord préalable a été passé avec l'autre copropriétaire.
    0

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