Vente absence de bilan assainissement
Mel71u
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18 mars 2011 à 15:08
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 22 mars 2011 à 19:22
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 22 mars 2011 à 19:22
Bonjour,
Pour résumer la situation, nous avons signé le compromis de vente d'une maison en Février 2011 alors que le diagnostic n'avait pas été fait. Lorsque nous avons reçu le diagnostic assainissement il y a 3 semaines, nous nous sommes rendu compte que l'assainissement n'est pas conforme et nécessite des travaux très couteux. En effet, les eaux de la cuisine sont directement rejetés dans un ruisseau en contre-bas. Nous avons alors essayé de renégocier la vente avec l'agent immobilier et les propriétaires actuels. Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, nous avons décidé de casser la vente en pensant d'après la loi qu'il y avait eu un vice caché concernant l'assainissement.
Nous voulons maintenant récupérer l'acompte de 4000euros versé sur compte séquestre lors du compromis. Hors le notaire des propriétaires actuels refuse invoquant que notre raison de casser la vente n'est pas valable.
Qui a raison? Y a t-il effectivement un vice caché? Peut-on nous reprocher d'avoir signer le compromis sans diagnostic assainissement?
Merci d'avance pour vos réponses
Pour résumer la situation, nous avons signé le compromis de vente d'une maison en Février 2011 alors que le diagnostic n'avait pas été fait. Lorsque nous avons reçu le diagnostic assainissement il y a 3 semaines, nous nous sommes rendu compte que l'assainissement n'est pas conforme et nécessite des travaux très couteux. En effet, les eaux de la cuisine sont directement rejetés dans un ruisseau en contre-bas. Nous avons alors essayé de renégocier la vente avec l'agent immobilier et les propriétaires actuels. Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, nous avons décidé de casser la vente en pensant d'après la loi qu'il y avait eu un vice caché concernant l'assainissement.
Nous voulons maintenant récupérer l'acompte de 4000euros versé sur compte séquestre lors du compromis. Hors le notaire des propriétaires actuels refuse invoquant que notre raison de casser la vente n'est pas valable.
Qui a raison? Y a t-il effectivement un vice caché? Peut-on nous reprocher d'avoir signer le compromis sans diagnostic assainissement?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Peut on signer un compromis de vente sans diagnostic assainissement
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
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- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
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kasom
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18 mars 2011 à 22:50
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Bonsoir
Le fait d'avoir signé un compromis sans les diagnostics ne le rend pas nul .
par contre le dossier a du vous être envoyé en recommandé avec aR par le notaire, en vous précisant que vous disposiez d'un nouveau délai de rétractation de 7 jours . si ce n'est pas le cas, vous pourrez demander au juge de prononcer la nullité du compromis
Le fait d'avoir signé un compromis sans les diagnostics ne le rend pas nul .
par contre le dossier a du vous être envoyé en recommandé avec aR par le notaire, en vous précisant que vous disposiez d'un nouveau délai de rétractation de 7 jours . si ce n'est pas le cas, vous pourrez demander au juge de prononcer la nullité du compromis