Vente absence de bilan assainissement

Question

Bonjour, 

Pour résumer la situation, nous avons signé le compromis de vente d'une maison en Février 2011 alors que le diagnostic n'avait pas été fait. Lorsque nous avons reçu le diagnostic assainissement il y a 3 semaines, nous nous sommes rendu compte que l'assainissement n'est pas conforme et nécessite des travaux très couteux. En effet, les eaux de la cuisine sont directement rejetés dans un ruisseau en contre-bas. Nous avons alors essayé de renégocier la vente avec l'agent immobilier et les propriétaires actuels. Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, nous avons décidé de casser la vente en pensant d'après la loi qu'il y avait eu un vice caché concernant l'assainissement. 
Nous voulons maintenant récupérer l'acompte de 4000euros versé sur compte séquestre lors du compromis. Hors le notaire des propriétaires actuels refuse invoquant que notre raison de casser la vente n'est pas valable.
Qui a raison? Y a t-il effectivement un vice caché? Peut-on nous reprocher d'avoir signer le compromis sans diagnostic assainissement?

Merci d'avance pour vos réponses

kasom · Answer

Bonsoir

Le fait d'avoir signé un compromis sans les diagnostics ne le rend pas nul . 

par contre le dossier a du vous être envoyé en recommandé avec aR par le notaire, en vous précisant que vous disposiez d'un nouveau délai de rétractation de 7 jours . si ce n'est pas le cas, vous pourrez demander au juge de prononcer la nullité du compromis

feloxe · Answer

Il me semble que le diagnostique assainissement doitobligatoirement être fait avant la signature du compromis

Melu71 · Answer

Merci Kasom et Feloxe pour vos réponses

Pour info, nous avons reçu le diagnostic assainissement par courrier sans AR le 5 mars et sans précision sur le nouveau délais de rétraction de 7 jours. Nous ne l'avons jamais signé. Étant donné les emplois du temps de chacun, une réunion n'a pu être organisée que le 16 Mars pour trouver un arrangement entre les propriétaires actuels et nous. Notre recommandé pour annuler la vente a était envoyé ce vendredi soit le 18 Mars.

Dans ce cas, qui a raison? 

Merci d'avance pour vos réponses.

PS : Kasom, merci de m'expliquer ce que tu entends par "le post en "résolu"".  J'ai peut-être commis une erreur sans le savoir. Si c'est le cas : pardon.

Her33 · Answer

Bonjour,

le Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 indique que le document concernant l'assainissement  doit être annexé à la promesse de vent ou à défaut à l'acte authentique de vente.
Dans le II, il est indiqué qu'en l'abscence lors de la signature de l'acte authentique de vente de ce document en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Vente absence de bilan assainissement

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