Refus du preavis reduit de 1 mois
Nicolas
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Nicolas -
Nicolas -
Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle de mon conjoint, nous avons donné congé de location avec un préavis reduit à 1 mois pour cause de mutation. Or, le propriétaire me refuse à moi le préavis de 1 mois et exige que nous payons 3 mois de loyers, dans la mesure où nous ne sommes pas mariés mais nous sommes néanmoins concubins notoires avec compte bancaire commun etc...
A-t-il le droit?
Merci
Suite à une mutation professionnelle de mon conjoint, nous avons donné congé de location avec un préavis reduit à 1 mois pour cause de mutation. Or, le propriétaire me refuse à moi le préavis de 1 mois et exige que nous payons 3 mois de loyers, dans la mesure où nous ne sommes pas mariés mais nous sommes néanmoins concubins notoires avec compte bancaire commun etc...
A-t-il le droit?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
un arret : 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail.
Cour d'appel de Paris, 7/11/2000, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l'un des locataires invoque des circonstances lui permettant de justifier d'un préavis réduit.