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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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19 mars 2011 à 08:45
19 mars 2011 à 08:45
Avez vous signé tous les 2 le bail?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2011 à 08:53
un arret : 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail.
Cour d'appel de Paris, 7/11/2000, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l'un des locataires invoque des circonstances lui permettant de justifier d'un préavis réduit.