Avant-compromis de vente
Utilisateur anonyme
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18 mars 2011 à 11:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 mars 2011 à 19:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 mars 2011 à 19:04
A voir également:
- Avant-compromis de vente
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18 mars 2011 à 11:29
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Bonjour
comment lui avez vous proposé la vente ? quelles démarches à la base ?
comment lui avez vous proposé la vente ? quelles démarches à la base ?
Utilisateur anonyme
18 mars 2011 à 12:56
18 mars 2011 à 12:56
Merci kasom,
Congé a été délivré par huissier le 9 octobre dernier, demande de crédit au propriétaire et la banque accepté et les notaires non pas encore bougés
Congé a été délivré par huissier le 9 octobre dernier, demande de crédit au propriétaire et la banque accepté et les notaires non pas encore bougés
kasom
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18 mars 2011 à 14:39
18 mars 2011 à 14:39
Bonjour
Vous pouvez toujours revenir en arrière, car le compromis vous donne droit au délai de rétractation de 7 jours
Le vendeur ne peut pas faire machine arrière, le congé pour vente vaut vente si vous acceptez le prix
Vous pouvez toujours revenir en arrière, car le compromis vous donne droit au délai de rétractation de 7 jours
Le vendeur ne peut pas faire machine arrière, le congé pour vente vaut vente si vous acceptez le prix
^^Marie^^
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18 mars 2011 à 13:01
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Bonjour
Asticotez les notaires °))
Pourquoi "les"notaires ?
Asticotez les notaires °))
Pourquoi "les"notaires ?
Utilisateur anonyme
18 mars 2011 à 17:51
18 mars 2011 à 17:51
Bonsoir kasom,
Dans le congé il est stipulé que si au bout de quatre mois la vente n'est pas réalisée, l'offre de vente est nulle de plein droit.
Dans le congé il est stipulé que si au bout de quatre mois la vente n'est pas réalisée, l'offre de vente est nulle de plein droit.
kasom
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18 mars 2011 à 19:04
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Bonsoir José
si vous avez accepté l'offre dans les deux mois, ( par courrier ) je confirme : le vendeur ne peut pas revenir dessus , la clause de nullité etc ne sont pas valables .
http://www.jurisprudentes.net/Retractation-par-le-proprietaire.html
si vous avez accepté l'offre dans les deux mois, ( par courrier ) je confirme : le vendeur ne peut pas revenir dessus , la clause de nullité etc ne sont pas valables .
http://www.jurisprudentes.net/Retractation-par-le-proprietaire.html
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Utilisateur anonyme
18 mars 2011 à 13:25
18 mars 2011 à 13:25
merci, il y a quand même des dates à respecter... Deux mois pour donner son accord plus de mois pour trouver un crédit et signer
kasom
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18 mars 2011 à 14:40
18 mars 2011 à 14:40
vous devez donner votre accord dans les deux mois,
Pour les modalités du financement, elles seront déterminées sur le compromis, cette étape est nécessaire
Pour les modalités du financement, elles seront déterminées sur le compromis, cette étape est nécessaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...