Avant-compromis de vente
Utilisateur anonyme
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de vente d'un appartement à son locataire, tant qu'un compromis de vente n'a pas été signée, seuls les crédits ont été acceptés, est-ce l'une des deux parties peut revenir en arrière...
Merci.
En cas de vente d'un appartement à son locataire, tant qu'un compromis de vente n'a pas été signée, seuls les crédits ont été acceptés, est-ce l'une des deux parties peut revenir en arrière...
Merci.
5 réponses
Merci kasom,
Congé a été délivré par huissier le 9 octobre dernier, demande de crédit au propriétaire et la banque accepté et les notaires non pas encore bougés
Congé a été délivré par huissier le 9 octobre dernier, demande de crédit au propriétaire et la banque accepté et les notaires non pas encore bougés
Bonsoir kasom,
Dans le congé il est stipulé que si au bout de quatre mois la vente n'est pas réalisée, l'offre de vente est nulle de plein droit.
Dans le congé il est stipulé que si au bout de quatre mois la vente n'est pas réalisée, l'offre de vente est nulle de plein droit.
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