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Avant-compromis de vente

Utilisateur anonyme - 18 mars 2011 à 11:25
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 18 mars 2011 à 19:04
Bonjour,

En cas de vente d'un appartement à son locataire, tant qu'un compromis de vente n'a pas été signée, seuls les crédits ont été acceptés, est-ce l'une des deux parties peut revenir en arrière...

Merci.

5 réponses

Réponse 1 / 5
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 827
18 mars 2011 à 11:29
Bonjour

comment lui avez vous proposé la vente ? quelles démarches à la base ?
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Réponse 2 / 5
Utilisateur anonyme
18 mars 2011 à 12:56
Merci kasom,

Congé a été délivré par huissier le 9 octobre dernier, demande de crédit au propriétaire et la banque accepté et les notaires non pas encore bougés
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 827
18 mars 2011 à 14:39
Bonjour

Vous pouvez toujours revenir en arrière, car le compromis vous donne droit au délai de rétractation de 7 jours

Le vendeur ne peut pas faire machine arrière, le congé pour vente vaut vente si vous acceptez le prix
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Réponse 3 / 5
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
18 mars 2011 à 13:01
Bonjour

Asticotez les notaires °))

Pourquoi "les"notaires ?

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Réponse 4 / 5
Utilisateur anonyme
18 mars 2011 à 17:51
Bonsoir kasom,

Dans le congé il est stipulé que si au bout de quatre mois la vente n'est pas réalisée, l'offre de vente est nulle de plein droit.
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 827
18 mars 2011 à 19:04
Bonsoir José

si vous avez accepté l'offre dans les deux mois, ( par courrier ) je confirme : le vendeur ne peut pas revenir dessus , la clause de nullité etc ne sont pas valables .

http://www.jurisprudentes.net/Retractation-par-le-proprietaire.html
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Réponse 5 / 5
Utilisateur anonyme
18 mars 2011 à 13:25
merci, il y a quand même des dates à respecter... Deux mois pour donner son accord plus de mois pour trouver un crédit et signer
-1
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 827
18 mars 2011 à 14:40
vous devez donner votre accord dans les deux mois,

Pour les modalités du financement, elles seront déterminées sur le compromis, cette étape est nécessaire
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