Avant-compromis de vente

Utilisateur anonyme -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

En cas de vente d'un appartement à son locataire, tant qu'un compromis de vente n'a pas été signée, seuls les crédits ont été acceptés, est-ce l'une des deux parties peut revenir en arrière...

Merci.

5 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    comment lui avez vous proposé la vente ? quelles démarches à la base ?
    0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Merci kasom,

    Congé a été délivré par huissier le 9 octobre dernier, demande de crédit au propriétaire et la banque accepté et les notaires non pas encore bougés
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      Bonjour

      Vous pouvez toujours revenir en arrière, car le compromis vous donne droit au délai de rétractation de 7 jours

      Le vendeur ne peut pas faire machine arrière, le congé pour vente vaut vente si vous acceptez le prix
      0
  3. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Asticotez les notaires °))

    Pourquoi "les"notaires ?

    0
  4. Utilisateur anonyme
     
    Bonsoir kasom,

    Dans le congé il est stipulé que si au bout de quatre mois la vente n'est pas réalisée, l'offre de vente est nulle de plein droit.
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      Bonsoir José

      si vous avez accepté l'offre dans les deux mois, ( par courrier ) je confirme : le vendeur ne peut pas revenir dessus , la clause de nullité etc ne sont pas valables .

      http://www.jurisprudentes.net/Retractation-par-le-proprietaire.html
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  6. Utilisateur anonyme
     
    merci, il y a quand même des dates à respecter... Deux mois pour donner son accord plus de mois pour trouver un crédit et signer
    -1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      vous devez donner votre accord dans les deux mois,

      Pour les modalités du financement, elles seront déterminées sur le compromis, cette étape est nécessaire
      0

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