Assignation d'une personne décédée

chluchan -
Paulos - 17 mars 2011 à 01:09

Bonjour,
je viens d'apprendre que mon père est assigné au tribunal de grande instance alors qu'il est décédé depuis 2 ans que dois je faire

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1 réponse

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Paulos

Bonsoir,

Dans un premier temps, envoyer le certificat de décès à l'adversaire.