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Assignation d'une personne décédée

chluchan - 16 mars 2011 à 23:51
 Paulos - 17 mars 2011 à 01:09
Bonjour,
je viens d'apprendre que mon père est assigné au tribunal de grande instance alors qu'il est décédé depuis 2 ans que dois je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
17 mars 2011 à 01:09
Bonsoir,

Dans un premier temps, envoyer le certificat de décès à l'adversaire.
0

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