Assignation d'une personne décédée

chluchan -  
Bonjour,
je viens d'apprendre que mon père est assigné au tribunal de grande instance alors qu'il est décédé depuis 2 ans que dois je faire

1 réponse

  1. Paulos
    Bonsoir,

    Dans un premier temps, envoyer le certificat de décès à l'adversaire.

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