Copro et jardin

seb - 16 mars 2011 à 22:10
 Paris - 16 mars 2011 à 22:47
Bonsoir,

ma grand mère est décédée récemment,
elle était propriétaire d'un appartement dans une copropriété (immeuble 3 étages année 70 avec une 10 d'appart environ)
elle a acquis cette appart en 72 ou 75
l'appart est en rez de chaussée et donne sur un jardin d'environ 200 m2
le problème c'est le jardin,
sur le contrat est écrit "....jouissance d'un jardin à titre privatif..."mais mes grands parents n'en n'étaient pas les propriétaires, il appartient à la copro
ils ont entretenu ce jardin pendant plus de 30 ans, la copro n'a jamais versé 1 cts pour ce jardin,
est-ce que aujourd'hui nous pouvons devenir les propriétaires de ce jardin ?

d'avance merci

1 réponse

Bonsoir,

Rien ne change quant à l'état du "droit de jouissance à usage "Privatif" !
L'obligation de l'entretien reste la même...

L'Entretien du "Jardin" est, et restera à la charge exclusive du Propriétaire (ou de l'Indivis) qui a la "Jouissance d'un jardin à titre privatif" mais, il faut comprendre que le Jardin reste la Propriété de l'Immeuble et ses Parties communes (du Syndicat).

Cordialement.
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