Délais pour réclamer les avances sur commiss
ninette
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis negociatrice immoibilere, statut salariée.
Je recherche un ou des textes de lois précisant au bout de combien de temps mon employeur a le droit de reclamer les avances sur commissions versées.
Même si j'ai bien gagné ma vie, (donc plus que le smic garanti chaque mois constitué des avances sur commission), il me les a versé chaque mois.
Aujourd'hui, donc deux ans après, il me réclamme l'intégralité de ces avances soit une somme absolument faramineuse.
Merci de m'aider
Je suis negociatrice immoibilere, statut salariée.
Je recherche un ou des textes de lois précisant au bout de combien de temps mon employeur a le droit de reclamer les avances sur commissions versées.
Même si j'ai bien gagné ma vie, (donc plus que le smic garanti chaque mois constitué des avances sur commission), il me les a versé chaque mois.
Aujourd'hui, donc deux ans après, il me réclamme l'intégralité de ces avances soit une somme absolument faramineuse.
Merci de m'aider
A voir également:
- Délais pour réclamer les avances sur commiss
- Délais retour shein - Forum Consommation
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte crédit agricole ✓ - Forum chèque
- Je passe en commission pour un logement - Forum Immobilier
- Sms pour réclamer son argent - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...