Qui dit payer les gros travaux, l'usufruitier

Lilas - 13 mars 2011 à 08:31
 Paris - 13 mars 2011 à 11:43
Bonjour, j'ai fait donation avec reserve d'usufruit, d'un studio que je loue, je paye donc lescharges et travaux courants, mais qui doit payer les très lourds travaux votes par la copropriete, de ravalement-réfection car façade et gouttières de l'immeuble tres détériores ( ce qui correspondra pour moi a environ deux ans de loyer ) l'usufruitier ou le nu propriétaire ? Merci

2 réponses

bonjour
les travaux à la charge du nu propriétaire sont définis par l'article 606 du code civil. les travaux que vous citez sont à la charge de l'usufruitier
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