Bonjour,
mon pere est décédé en laissant une assurance vie avec la clause suivante : ma mere est usufruitiere et les enfants nu propriétaire. Ma mere a fait les démarche pour placer l'argent sur un compte afin que le capital produise des interets tout en le garantissant pour les nu propriétaire. Une de mes soeurs n'est pas d'accord et a lancé une procédure judiciaire. Aujourd'hui ma mere est d'accord pour libérer la nu propriété. La banque chez qui le contrat avait été souscrit estimait à 80 % la part de la nu propriété, l'avocate estime qu'elle doit etre à 100 %. J'ai lu qu'il y avait un bareme dans ce cadre, 20% estimation de l'usufruit pour personne de plus de 80 ans ce qui correspondrait aux calcul de la banque.
Ma question est en cas de libération de la part de l'usufruit quelle est le % que ma mere doit libérer 100% ou 80 % merci pour vos retours avisés
cordialement
Le pourcentage de 20 % est une évaluation fiscale de l'usufruit, qui sert à définir la base de calcul de certains droits, comme les droits de succession en particulier.
Qur le plan civil, les parties peuvent recourir à une autre répartition, même si le barème fiscal est le plus employé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...