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2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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13 mars 2011 à 08:13
13 mars 2011 à 08:13
Est-ce que ce service d'Etat peut demander au notaire de revoir sa copie?
Réponse affirmative.
Le Conservateur des Hypothèques est tenu de respecter les régles imposées par la Loi au regard des formalités, très strictes et encadrées, de la publicité foncière.
Outre le respect de la légalité, le Conservateur est seul responsable, personnellement, des conséquences de toute faute commise par son Service ayant agi au mépris de cette législation.
Le "rejet" ou le "refus" d'une formalité est, dans la plupart des cas, dû à l'absence d'informations nécessaires, ou d'informations erronées, contenues dans l'acte, donc de la faute de votre notaire.
Réponse affirmative.
Le Conservateur des Hypothèques est tenu de respecter les régles imposées par la Loi au regard des formalités, très strictes et encadrées, de la publicité foncière.
Outre le respect de la légalité, le Conservateur est seul responsable, personnellement, des conséquences de toute faute commise par son Service ayant agi au mépris de cette législation.
Le "rejet" ou le "refus" d'une formalité est, dans la plupart des cas, dû à l'absence d'informations nécessaires, ou d'informations erronées, contenues dans l'acte, donc de la faute de votre notaire.
condorcet
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15 mars 2011 à 10:48
15 mars 2011 à 10:48
Cet organisme d'Etat , " hypothèques" nous ne le connaissions pas et merci, à vous de nous le présenter.
Par une ordonnance prise entre les 10 et 15 août 1539 le bon Roi François 1° a mis un peu d'ordre dans le fonctionnement de la France en décidant notamment la création des registres de bâptèmes (repris ensuite par l'Etat-Civil) , l'usage du Français au lieu d'un latin incertain dans les écrits des Cours et Parlements, ainsi que la création d'un service des hypothèques tenant des registres sur lesquels étaient transcrits certains actes.
Depuis le système s'est perfectionné, notamment à la suite des Décrets de janvier 1955, rendant obligatoire la publication des actes de toute nature relatifs aux mutations immobilières (par faire simple comme explication).
La Conservation des Hypothèques détient donc depuis le 1° janvier 1956 (date d'entrée en application lesdits décrets) une documentation sûre au regard des transmissions de propriété à la disposition du public permettant ainsi de remonter la "chaîne" des propriétaires depuis lors au travers de documents publiés.
Si la Conservation intéressée ne détient aucun document publié depuis le décès de votre grand'mère ou de votre père, il sera bien difficile de connaître la répartition des droits de chacun dans cette affaire.
Par une ordonnance prise entre les 10 et 15 août 1539 le bon Roi François 1° a mis un peu d'ordre dans le fonctionnement de la France en décidant notamment la création des registres de bâptèmes (repris ensuite par l'Etat-Civil) , l'usage du Français au lieu d'un latin incertain dans les écrits des Cours et Parlements, ainsi que la création d'un service des hypothèques tenant des registres sur lesquels étaient transcrits certains actes.
Depuis le système s'est perfectionné, notamment à la suite des Décrets de janvier 1955, rendant obligatoire la publication des actes de toute nature relatifs aux mutations immobilières (par faire simple comme explication).
La Conservation des Hypothèques détient donc depuis le 1° janvier 1956 (date d'entrée en application lesdits décrets) une documentation sûre au regard des transmissions de propriété à la disposition du public permettant ainsi de remonter la "chaîne" des propriétaires depuis lors au travers de documents publiés.
Si la Conservation intéressée ne détient aucun document publié depuis le décès de votre grand'mère ou de votre père, il sera bien difficile de connaître la répartition des droits de chacun dans cette affaire.
A l'instant, nous venons venons de recevoir une aide du notaire de notre mère, alerté par des "agissements étranges" de son confrère :
pas de déclaration de décès de notre père(1999)
pas de déclaration de succession de notre père déposé aux hypothèques
déclaration de succession de notre grand mère comportant ces termes "il n'a pas été fait de donation, si ce n'est un bien immobilier è son fils" sans autre précision sur le bien , ni aucun renseignement sur notre père prédécédé .
attestation immobilière rédigée "non conventionnelle"
Nous apprécions cette aide avec soulagement pour mettre au clair , tous ensemble, ce qui cloche, en dehors de toute animosité. La chambre des notaires a été à nouveau prévenue
Nous connaissons ce forum depuis peu et c'est une mine d'informations.
Permettez nous de vous tenir au courant .
pas de déclaration de décès de notre père(1999)
pas de déclaration de succession de notre père déposé aux hypothèques
déclaration de succession de notre grand mère comportant ces termes "il n'a pas été fait de donation, si ce n'est un bien immobilier è son fils" sans autre précision sur le bien , ni aucun renseignement sur notre père prédécédé .
attestation immobilière rédigée "non conventionnelle"
Nous apprécions cette aide avec soulagement pour mettre au clair , tous ensemble, ce qui cloche, en dehors de toute animosité. La chambre des notaires a été à nouveau prévenue
Nous connaissons ce forum depuis peu et c'est une mine d'informations.
Permettez nous de vous tenir au courant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2011 à 09:55
au décès de notre père 1999 , le notaire a "privilégié " notre belle mère en partageant 1/4 en PP et 3/4 en usufruit d'un appartement, donné à notre père en 1998 en nue propriété seulement.
L'usufruit étant gardé par notre grand mère qui occupe l'appartement et qui décède 3 ans après notre père.
Tout s'est mal passé dans ces successions. Notre jeune âge (18 et 22 ans), la rétention de documents , tribunal qui confirme l'attribution en pleine propriété pour notre belle mère à laquelle s'ajoute l'usufruit ( 50/100) et les notes de charges et impôts concernant l'appartement que le notaire nous adressait parce que l'attestation immobilière n'était pas encore publiée.
Toutes les procédures judiciairese sont terminées en 2007 puis 2008. Mais pas d'effet.
Mais le notaire n'avait toujours pas adressé l'attestation immobilère et la déclaration de succession de notre grand mère décédée en 2003
En fait, notre héritage était présenté comme un poison " vous allez crouler sous les charges de la nue propriété" et nous avons failli y renoncer.
En novembre 2010, seulement, sur notre demande , appuyée par le syndic de la chambre des notaires , notre notaire "finalise" la déclaration de succession de notre grand mère où il reste des valeurs mobilières à partager et Il déclare aussi que le défunt n'avait pas fait de donation (ce qui était faux) écartant ainsi l'appartement (où elle résidait jusqu'à son décès) qui était l'objet de la donation.
Rebondissement dans cette affaire compliquée , les hypothèques demandent des "éclaircissements" dans le déroulement des deux successions : notre père décédé en 1999 et toujours inscrit au cadastre ainsi que nous même en 2011,... l'oubli de la donation dans la déclaration de succession de notre grand mère... Notre plainte auprès du service des hypothèques qui ne s'était jamais positionné
Ce que nous savons aujourd'hui: l'attestation a été déposée enfin, mais les hypothèques ont apporté la mention "réserve"
le clerc de notaire est très géné pour en parler , nous demande de patienter et contacter le notaire en question qui est injoignable
Evidemment que nous sommes pleins d'espoir, mais des désespoirs , nous connaissons aussi.
Cet organisme d'Etat , " hypothèques" nous ne le connaissions pas et merci, à vous de nous le présenter.
Comment obtenir un document où serait notée la repartition des parts de cet appartement?
merci encore