Ma maison est en cours de construction sur une parcelle de 900 m² située dans un quartier de la commune où il n'y a pas de tout à l'égout. Mon projet d'installer une fosse septique est irréalisable du fait qu'il n'y a pas d'emplacement pour l'écoulement souterrain des eaux. Mon terrain est en effet entouré d'une route départementale, d'une voie communale, de l'ensemble sportif de la commune doté d'un bâtiment et d'une maison particulière. Devant cette impossibilité la Mairie envisage d'étendre le tout à l'égout à ce quartier comprenant deux anciens propriétaires, trois parcelles constructibles et moi-même. Pour ce faire il propose de mettre à la charge des utilisateurs, actuels et futurs la totalité de l'investissement, le paiement se faisant le jour du raccordement.
Quelles sont les obligations de la commune ? et n'était-elle pas en mesure d'obtenir une subvention pour cette installation de tout à l'égout? Le reste de la commune bénéficie depuis de longues années du tout à l'égout.
La Commune peut effectivement instaurer un ePVR (participation pour voie et Réseaux) ainsi qu'une taxe de raccordement (cela doit être voté et décidé en réunion de Conseil Municipal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...