PROROGATION P.C. suite à un modificatif
ELLA74
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14 mars 2011 à 17:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mars 2011 à 20:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mars 2011 à 20:41
A voir également:
- PROROGATION P.C. suite à un modificatif
- Prorogation scellier intermédiaire 2010 - Forum revenus fonciers
- Modification acte notarié suite séparation - Forum PACS
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Immobilier
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
- Modèle lettre demande de prorogation compromis de vente - Forum Immobilier
3 réponses
Josh Randall
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14 mars 2011 à 20:04
14 mars 2011 à 20:04
Bonjour
C'est un permis de construire qui a fait l'objet d'une autorisation en 2008 ?
C'est un permis de construire qui a fait l'objet d'une autorisation en 2008 ?
Josh Randall
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17 mars 2011 à 08:05
17 mars 2011 à 08:05
Je vais essayer de faire les choses dans l'ordre:
La demande de prorogation permettant ainsi de prolonger le délai de validité du permis de construire d'une année supplémentaire doit être formulée au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Il s'agit d'un courrier simple qui doit être fait en 2 exemplaires et soit envoyé en RAR, soit déposé contre récépissé à la mairie.
La prorogation sera accordée uniquement si les règles du PLU applicables (prescriptions administratives et servitudes) n'ont pas évolué en ta défaveur.
L'administration a 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse, tu peux te prévaloir d'une prorogation tacite.
Le permis ne peut être prorogé qu'une seule fois.
La dernière question à laquelle je n'ai pas encore de réponse c'est de savoir si ta demande de prorogation peut entrer dans le cadre du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 permettant la majoration d'un an de cette prorogation. Ce qui porterait la validité du permis de construire jusqu'en 2013...
La demande de prorogation permettant ainsi de prolonger le délai de validité du permis de construire d'une année supplémentaire doit être formulée au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Il s'agit d'un courrier simple qui doit être fait en 2 exemplaires et soit envoyé en RAR, soit déposé contre récépissé à la mairie.
La prorogation sera accordée uniquement si les règles du PLU applicables (prescriptions administratives et servitudes) n'ont pas évolué en ta défaveur.
L'administration a 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse, tu peux te prévaloir d'une prorogation tacite.
Le permis ne peut être prorogé qu'une seule fois.
La dernière question à laquelle je n'ai pas encore de réponse c'est de savoir si ta demande de prorogation peut entrer dans le cadre du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 permettant la majoration d'un an de cette prorogation. Ce qui porterait la validité du permis de construire jusqu'en 2013...
BONJOUR
MERCI DE VOTRE REPONSE
EN FAIT, JE CROIS QUE JE ME SUIS MAL EXPRIMEE :
historique =
. permis initial obtenu en 07/ 2008 valable 2 ans soit jusqu'au 07/2010
. obtenu une 1ère prorogation valable jusqu'en 07/2011
. Modificatif du P.C. en JANVIER 2011 qui a été accepté par DDT et MAIRIE;
. Mais pour autant, malgré ce modificatif, je suis à nouveau obligée de redemander une prorogation d'un an Jusqu'en 07/2012. ( ce que m'a proposé Mr le MAIRE du fait de l'impossibilité de vendre mon bien pour le financement)
Entre temps, il y a un projet de PLU en cours ( avril/mai 2011),
================================================
est-ce qu'on peut me faire des ennuis sur ce permis existant (ai déjà réglé la 1/2 de la TLE) et ne pas accepter " juridiquement " ma demande de proro. ( bien que le maire soit d'accord "verbalement" )
Est ce qu'actuellement la date de validité du PC au 27/7/2011 me protège par rapport au PLU (à voter sous 2mois) ou on peut me le déclarer caduque au regard du nouveau PLU ......
Je vais peut-être avoir des surprises avant que je n'ai pu redemander ma 2ème prorogation (27/5/2011 soit 2 mois avant échéance actuelle)
Quelle est la + haute autorité en la matière ( mairie (je pense) que la DDT ( ex DDE )
Je n'arrive pas à me sortir de cette situation administrative inextricable. Quelle serait la meilleure solution à plus brève échéance ?
Merci encore de votre implication sur ce forum
MERCI DE VOTRE REPONSE
EN FAIT, JE CROIS QUE JE ME SUIS MAL EXPRIMEE :
historique =
. permis initial obtenu en 07/ 2008 valable 2 ans soit jusqu'au 07/2010
. obtenu une 1ère prorogation valable jusqu'en 07/2011
. Modificatif du P.C. en JANVIER 2011 qui a été accepté par DDT et MAIRIE;
. Mais pour autant, malgré ce modificatif, je suis à nouveau obligée de redemander une prorogation d'un an Jusqu'en 07/2012. ( ce que m'a proposé Mr le MAIRE du fait de l'impossibilité de vendre mon bien pour le financement)
Entre temps, il y a un projet de PLU en cours ( avril/mai 2011),
================================================
est-ce qu'on peut me faire des ennuis sur ce permis existant (ai déjà réglé la 1/2 de la TLE) et ne pas accepter " juridiquement " ma demande de proro. ( bien que le maire soit d'accord "verbalement" )
Est ce qu'actuellement la date de validité du PC au 27/7/2011 me protège par rapport au PLU (à voter sous 2mois) ou on peut me le déclarer caduque au regard du nouveau PLU ......
Je vais peut-être avoir des surprises avant que je n'ai pu redemander ma 2ème prorogation (27/5/2011 soit 2 mois avant échéance actuelle)
Quelle est la + haute autorité en la matière ( mairie (je pense) que la DDT ( ex DDE )
Je n'arrive pas à me sortir de cette situation administrative inextricable. Quelle serait la meilleure solution à plus brève échéance ?
Merci encore de votre implication sur ce forum
Josh Randall
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17 mars 2011 à 20:41
17 mars 2011 à 20:41
Je comprends mieux maintenant.
Malheureusement je n'ai pas une bonne nouvelle pour vous: le permis de construire modificatif ne se substitue pas au permis de construire initial.
Il ne vient que compléter le dossier.
La prorogation concerne l'ensemble du dossier. Le permis ne peut donc faire l'objet d'une nouvelle prorogation.
Malheureusement je n'ai pas une bonne nouvelle pour vous: le permis de construire modificatif ne se substitue pas au permis de construire initial.
Il ne vient que compléter le dossier.
La prorogation concerne l'ensemble du dossier. Le permis ne peut donc faire l'objet d'une nouvelle prorogation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2011 à 15:22
Le maire de la commune m'a dit que je pourrais proroger d'1 AN car j'ai déjà payé la T.L.U. par moitié et l'autre moitié en JUILLET cette année.. En fait, il ne m'a dit cela que verbalement parce que j'ai dés problèmes pour vendre un bien (crise immob.)qui financerait cette construction.
Il m'a conseillé de faire ma dde prorog. 2 mois avant date d'échéance soit avant le 27 MAI 2011.
légalement je pense que je ne suis pas dans les règles au niveau code de l'urbanisme car je n'ai qu'un accord verbal de la commune. Est-ce que je peux lancer mes démarches et faire ma lettre ou pas ?
On m'a conseillé pour bloquer le P.C. d'ouvrir le chantier mais je ne peux pas trop faire de frais
si par la suite je n'ai tjrs pas vendu mon bien en financement.
Merci de votre aide,
cordialement
16 mars 2011 à 22:58
oui en 2008, mais j'ai déjà obtenu une prorogation d'une année qui va jusqu'en juillet 2011.
Le maire de la commune m'a dit que je pourrais proroger d'1 AN car j'ai déjà payé la T.L.U. par moitié et l'autre moitié en JUILLET cette année.. En fait, il ne m'a dit cela que verbalement parce que j'ai dés problèmes pour vendre un bien (crise immob.)qui financerait cette construction.
Il m'a conseillé de faire ma dde prorog. 2 mois avant date d'échéance soit avant le 27 MAI 2011.
légalement je pense que je ne suis pas dans les règles au niveau code de l'urbanisme car je n'ai qu'un accord verbal de la commune. Est-ce que je peux lancer mes démarches et faire ma lettre ou pas ?
On m'a conseillé pour bloquer le P.C. d'ouvrir le chantier mais je ne peux pas trop faire de frais
si par la suite je n'ai tjrs pas vendu mon bien en financement.
Merci de votre aide,
cordialement